Rapport n° 339 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1982
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.5)
Introduction
I. Un texte qui contribue à l'entreprise de décentralisation mise en oeuvre par le Gouvernement (p.7)
A. Le projet de loi précise la composition du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et organise un recrutement diversifié (p.7)
L'organisation du corps des membres des chambres régionales des comptes (p.7)
Les différentes fonctions (p.8)
les grades composant la hiérarchie du corps des magistrats des chambres régionales des comptes (p.9)
Un recrutement diversifié (p.9)
B. Le projet de loi concourt à assurer l'indépendance et l'impartialité des magistrats des chambres régionales des comptes (p.11)
Les conditions de l'indépendance des magistrats (p.11)
le principe de l'inamovibilité (p.11)
l'intervention du conseil supérieur des chambres régionales des comptes (p.12)
L'impartialité des magistrats (p.12)
II. Un projet de loi qui demeure, à certains égards, inachevé et lacunaire (p.14)
A. Un statut hybride (p.14)
Les magistrats des chambres régionales ne sont pas de véritables magistrats (p.14)
malgré les emprunts, parfois contestables, au statut de la magistrature (p.14)
les membres des chambres régionales ne sont pas des magistrats à part entière (p.17)
Les membres des chambres régionales des comptes peuvent être qualifiés de "magistrats fonctionnaaires" (p.18)
B. Des garanties insuffisantes pour assurer un recrutement de qualité (p.19)
L'importance quantitative du recrutement extérieur (p.19)
implique une intervention du législateur pour déterminer les conditions de ce recrutement (p.21)
Conclusion (p.22)
2. EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
Titre premier
Dispositions générales (p.25)
Art. premier
Fonctions des membres de chambre régionale des comptes (p.25)
Art. 2
Composition du corps des membres des chambres régionales des comptes (p.26)
Art. 3
Fonctions de président de chambre régionale des comptes (p.27)
Art. 4
Inamovibilité des magistrats des chambres régionales et des commissaires du Gouvernement (p.28)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 4
Nominations, promotions et mutations des magistrats des chambres régionales (p.30)
Art. 5
Prestation du serment (p.31)
Art. 6
Interdiction du droit de grève (p.32)
Art. 7
Privilège de juridiction (p.33)
Art. 8
Obligation de résidence (p.34)
Art. 9
Incompatibilités générales ou absolues (p.34)
Art. 10
Incompatibilités territoriales (p.35)
Art. 11
Incomptabilités entre les fonctions de magistrat des chambres régionales et la qualité de comptable de fait (p.37)
Art. 12
Limitation au détachement (p.38)
Titre II
Recrutement et avancement (p.39)
Art. 13
Recrutement des conseillers de deuxième classe (p.39)
Art. 14
Recrutement extérieur des conseillers de deuxième classe (p.39)
Art. 15
Recrutement extérieur des conseillers de première classe (p.41)
Art. 16
Recrutement extérieur des conseillers hors classe (p.42)
Art. 17
Commission chargée d'examiner les titres des candidats au recrutement extérieur (p.42)
Art. 18
Renvoi à un décret pour déterminer les conditions du recrutement extérieur (p.43)
Art. 19
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (p.44)
Art. 20
Composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes (p.45)
Art. 21
Nomination des conseillers et des présidents de section (p.46)
Art. 22
Nomination des présidents des chambres régionales des comptes (p.47)
Titre III
Discipline (p.49)
Art. 23
Exercice du pouvoir disciplinaire (p.49)
Art. 24 et 25
Procédure disciplinaire devant le conseil supérieur des chambres régionales (p.50)
Art. 26
Régime disciplinaire des commissaires du Gouvernement (p.51)
Art. 27
Composition de la commission de discipline (p.52)
Art. 28
Saisine du procureur général près la cour des comptes en matière disciplinaire (p.53)
Art. 29
Procédure disciplinaire en vigueur devant la commission de discipline des commissaires du Gouvernement (p.53)
Art. 30
Suspension des magistrats des chambres régionales des comptes (p.53)
Art. 31
Pouvoir de donner des avertissements (p.54)
Art. 32
Application du statut général des fonctionnaires (p.55)
Titre IV
Dispositions transitoires (p.56)
Art. 33
Nominations initiales des conseillers des chambres régionales (p.56)
Art. 34
Jury chargé d'examiner les titres des candidats (p.57)
Art. 35
Composition du jury
Art. 36
Nominations initiales des présidents des chambres régionales des comptes (p.57)
Art. 37
Composition de la commission chargée d'apprécier les titres des candidats aux fonctions de présidents des chambres régionales (p.59)