Avis n° 340 (1981-1982) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Le Sénat et la création des chambres régionales des comptes (p.4)
Examen des articles et tableau comparatif (p.9)
TITRE PREMIER: Les chambres régionales des comptes (p.9)
Art. premier
Siège, composition et sections (p.10)
Art. 2
Jugement des comptes
"La technique du double arrêt" (p.11)
Art. 3
Production des comptes
Amendes (p.13)
Art. 4
Contrôle des filiales
Organismes couvrant plusieurs régions (p.14)
Art. 5
Pouvoirs de la chambre régionale des comptes
Experts (p.15)
Art. 6
Conditions d'élaboration des jugements, avis, prescriptions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes
Secret des travaux (p.17)
Art. 7
Révision des jugements (p.18)
Art. 8
Appel devant la cour des comptes (p.19)
Art. 9
Pouvoirs dans le cadre du contrôle budgétaire (p.19)
Tableau comparatif du titre premier du projet de loi (p.21)
TITRE II: Modifications de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes (p.34)
Art. 10
Mission de la cour des comptes (p.34)
Art. 11
Rôle du procureur général (p.36)
Art. 12
Mise à disposition d'agents de l'Etat
Rapporteurs (p.37)
Art. 13
Champ de compétence de la cour des comptes (p.37)
Art. 14
Amendes (p.40)
Art. 15
Champ de compétence de la cour
Filiales (p.40)
Art. 16
Communications de la cour (p.40)
Art. 17
Pouvoirs de la cour
Experts (p.41)
Art. 18
Chambres régionales et rapport public de la cour (p.41)
Art. 19
Rapport annuel de la cour
Rapports particuliers (p.45)
TITRE III: Dispositions diverses et transitoires (p.46)
Art. 20
Loi du 4 avril 1941 sur la cour des comptes (p.46)
Art. 21
Gestion de fait (p.(p.46)
Art. 22
Apurement administratif dans les TOM (p.49)
Art. 23
Renvvoi à des décrets d'application (p.50)
Amendements présentés par la commission (p.51)