Rapport n° 342 (1981-1982) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1982
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Sommaire du rapport
I. Un procédé difficilement admissible (p.3)
A. Ce procédé tient en échec l'autorité de la chose jugée (p.4)
1. Rappel des faits (p.4)
2. Les conséquences (p.4)
B. Cette pratique semble bouleverser la répartition des compétences établies par la constitution de 1958 (p.5)
1. Le fondement du pouvoir de validation (p.5)
2. Les effets du pouvoir de validation (p.6)
II. LE LEGISLATEUR NE PEUT RESTER INDIFFERENT DEVANT DES STRUCTURES QUI NE PEUVENT TROUVER SANS SON INTERVENTION DE SOLUTIONS JURIDIQUES (p.7)
1. Une adoption du projet de loi (p.7)
2. Sous réserve d'éclaircissement sur la situation de certains fonctionnaires (p.7)
TEXTE DU PROJET DE LOI (p.8)