Avis n° 35 (1981-1982) de M. Auguste CHUPIN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 1981
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Sommaire du rapport
TOME I
Introduction (p.3)
I. Les interventions économiques des collectivités locales et des régions (p.5)
A. Evolution historique et importance économique (p.5)
B. Modalités d'intervention (p.8)
C. Portée du projet de loi (p.14)
II. Les procédures de la planification (p.17)
A. La régionalisation du Plan (p.17)
B. La procédure législative et le Plan (p.21)
Annexes Récapitulation des dépenses par fonction: Des communes, des départements, des syndicats de communes des communautés urbaines, des établissements publics régionaux, des régies TOME II Examen des art. 4 et 34 (p.3)
Art. 4. Interventions communales à caractère économique et social (p.3)
Art. 34. Interventions départementales à caractère économique et social (p.4)
Tableau comparatif (p.6)
Amendements présentés par la Commission (p.13)