Avis n° 350 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Les modifications d'ordre juridique apportées par la Commission (p.5)
L'analogie avec la commission des opérations de bourse (p.5)
Le droit d'appel contre les décisions prises par la commission des marchés à terme de marchandises, siégeant en formation disciplinaire (p.6)
Examen des articles (p.7)
Titre premier: de la commission des marchés à terme de marchandises (p.7)
Art. 2: la composition de la commission des marchés à terme de marchandises (p.7)
Art. 7: Le visa préalable de tout document publicitaire diffusé en matière d'opérations sur les marchés à terme réglementés (p.9)
Art. 8: les pouvoirs d'investigation de la commission des marchés à terme de marchandises (p.10)
Art. 9: le rapport annuel de la commission des marchés à terme de marchandises (p.12)
Art. 10: la consultation par les juridictions de la commission des marchés à terme de marchandises (p.13)
Art. 11: la révélation au procureur de la République des faits délictueux (p.14)
Titre II: des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris (p.15)
Art. 13: la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris (p.15)
Art. 14: la responsabilité des commissionnaires agréés (p.17)
Art. 15: l'interdiction pour les commissionnaires agréés de se porter contrepartie (p.19)
Art. 16: le mandat de gestion (p.20)
Art. 17: l'enregistrement de chaque opération auprès d'un organisme financier (p.21)
Art. 18: l'agrément des commissionnaires (p.22)
Art. 19: les conditions de compétence, d'honorabilité et de solvabilité des commissionnaires agréés (p.22)
Art. 20: le serment du commissionnaire agréé (p.25)
Art. 21: le dépôt de garantie auprès de la caisse mutuelle de garantie (p.25)
Art. 22: les sanctions disciplinaires prononcées par la commission (p.26)
Titre III: dispositions particulières aux places autres que Paris (p.27)
Art. 24: les sociétés commerciales constituées entre courtiers assermentés (p.28)
Art. additionnel après l'art. 24: la responsabilité des courtiers de marchandises assermentés et l'interdiction d'accomplir des opérations de contre-partie (p.29)
Art. additionnel après l'art. 24: le mandat de gestion (p.29)
Art. 25: le dépôt de garantie effectué auprès d'une caisse mutuelle de garantie (p.30)
Art. 26: l'agrément de chaque opération auprès d'un organisme financier (p.30)
Art. 27: la discipline des courtiers de marchandises assermentés (p.31)
Titre IV: du démarchage et de la transmission des ordres (p.32)
Art. 28: la faculté pour les commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris de recourir au démarchage (p.32)
Art. 29: la faculté pour les courtiers de marchandises assermentés de recourir au démarchage (p.32)
Art. 30: les banques ou établissements financiers: le démarchage (p.33)
Art. 31: les intermédiaires inscrits (p.34)
Art. 32: les contrats conclus entre les commissionnaires agréés et les courtiers de marchandises d'une part, les banques ou établissements financiers ou les intermédiaires inscrits, d'autre part (p.35)
Art. 34: la carte d'emploi (p.35)
Art. 35: la remise au procureur de la République d'une déclaration sur le démarcheur (p.36)
Art. additionnel après l'art. 35: la responsabilité des personnes habilitées à recourir au démarchage pour le dommage causé par le fait de démarcheurs (p.38)
Art. 36: les sanctions disciplinaires prononcées par la commission (p.38)
Titre V: dispositions pénales (p.40)
Art. 38: l'exercice illégal d'une activité de démarchage en vue d'opérations sur les marchés à terme réglementés de marchandises (p.40)
Art. 39: les infractions relatives aux mentions du mandat de gestion et à la note d'information remise par le démarcheur (p.40)
Art. additionnel après l'art. 39: l'absence de visa préalable (p.41)
Art. 40: les infractions relatives à la carte d'emploi (p.42)
Titre VI: dispositions diverses (p.43)
Art. additionnel après l'art. 42: la date d'entrée en vigueur de la loi (p.43)
Art. additionnel après l'art. 43: les frais de fonctionnement de la commission des marchés à terme de marchandises (p.44)
Art. 44: le décret d'application (p.44)
Amendements présentés par la Commission (p.45)