Proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience

Rapport n° 351 (1981-1982) de M. Charles LEDERMAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1982

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
A. Les "délits d'audience" dans le droit actuel (p.4)
B. Examen conjoint de deux propositions de loi par le Sénat (p.10)
C. Examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat (p.14)
D. Les propositions de votre Commission (p.18)
Tableau comparatif (p.22)