Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt

Rapport n° 353 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Un pays pauvre dont les échanges avec la France sont très modestes (p.3)
A. Un pays pauvre (p.3)
B. Des échanges très modestes avec la France (p.4)
II. Les dispositions essentielles de la Convention (p.5)
A. Les dispositions importantes par leur contenu (p.5)
B. Les dispositions originales par leur formulation (p.6)
Conclusion (p.6)