Rapport n° 354 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982
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Sommaire du rapport
L'Accord conclu le 8 mai 1981 entre la France et l'Islande tend à éviter entre les deux pays la double imposition des résultats des activités de transport aérien international Les bénéfices doivent être imposés dans l'Etat du siège de direction effective de l'entreprise et les rémunérations du personnel navigant dans l'Etat de leur résidence La compagnie Icelandair est pour le moment la seule concernée par l'Accord