Rapport n° 355 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 mai 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Cet Accord tend à faciliter le transport routier international de marchandises et de voyageurs entre l'Espagne et la France par une exonération fiscale réciproque portant sur: la "taxe à l'essieu" française (taxe spéciale sur certains véhicules routiers instituée par l'art. 16 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967); la "canon de coincidencia" espagnole