Rapport n° 357 (1981-1982) de M. Gilbert BELIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982

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Sommaire du rapport

La disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, voyageurs et bagages a seulement pour objet de remplacer la référence au franc or par la référence aux droits de tirages spéciaux (DTS)
dans le calcul du plafond de l'indemnité due par les compagnies ferroviaires aux passagers en cas de perte ou d'avarie