Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation d'une disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages

27 mai 1982 : Transport par chemins de fer des marchandises, des voyageurs et des bagages ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 357 (1981-1982) de M. Gilbert BELIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La disposition complémentaire aux conventions internationales concernant le transport par chemins de fer des marchandises, voyageurs et bagages a seulement pour objet de remplacer la référence au franc or par la référence aux droits de tirages spéciaux (DTS)
dans le calcul du plafond de l'indemnité due par les compagnies ferroviaires aux passagers en cas de perte ou d'avarie