Rapport n° 359 (1981-1982) de M. Emile DIDIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1982
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Sommaire du rapport
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 par 21 pays représentant des nations industrialisées, des pays en voie de développement et des pays de l'Est, a vocation à uniformiser le régime juridique des ventes internationales en prévoyant, avec une grande souplesse, la substitution d'un régime international uniforme aux régimes nationaux actuellement en vigueur