Rapport n° 376 (1981-1982) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1982
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Sommaire du rapport
PRESENTATION GENERALE (p.3)
A. Les premiers résultats de l'action économique menée depuis un an (p.3)
B. Le soutien à l'investissement des entreprises publiques et privées (p.6)
C. Des choix peu conciliables (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
PREMIERE PARTIE
CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (p.19)
Titre premier
Dispositions relatives aux ressources (p.19)
Art. 1: Taxe d'habitation
Dégrèvement en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans (p.19)
Art. 2: taxe professionnelle
Mesures d'allégement des cotisations pour 1982 (p.21)
Art. 3: taxe sur la valeur ajoutée (p.25)
Art. 4: impôt exceptionnel sur certaines dépenses des institutions financières (p.34)
Art. 5: fixation de la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi de finances rectificative pour 1981 n° 81-1180 du 31 décembre 1981 (p.37)
TITRE II (p.40)
Art. 6: équilibre général (p.40)
DEUXIEME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (p.44)
Titre premier
Dispositions applicables à l'année 1982 (p.44)
Art. 7: dépenses ordinaires des services civils
Ouvertures (p.44)
Art. 8: dépenses en capital des services civils
Ouvertures (p.46)
Art. 9: ratification du décret d'avance n° 82-179 du 22 février 1982 (p.47)
Art. 9 bis: impôt sur les grandes fortunes: exonération des droits de la propriété littéraire et artistique (p.51)
Titre II
Dispositions permanentes (p.53)
Art. 10: réduction de la part des salaires dans les bases de la taxe professionnelle et compensation de cette mesure (p.53)
Art. 11: prise en compte pour moitié des augmentations de la valeur locative des matériels dans les bases de la taxe professionnelle (p.56)
Art. 12: taxe professionnelle
institution d'une réduction dégressive sur la valeur locative des matériels (p.61)
Art. 13: taxe professionnelle
Régime d'imposition des artisans (p.64)
Art. 14: taxe professionnelle
calcul des taux (p.65)
Art. 14 bis: modification des règles de compensation pour l'Etat des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les art. 1383 à 1385 du CGI (p.69)
Art. 15: plafonnement du taux de la taxe professionnelle (p.70)
Art. 16: taxe professionnelle
cotisation de péréquation (p.74)
Art. 17: Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
Origine et affectatio n des ressources (p.77)
Art. 18: taxe professionnelle
Présentation au Parlement d'un rapport (p.81)
Art. 19: présentation d'un rapport au Parlement sur une éventuelle modification des assiettes de la taxe d'habitation et des taxes foncières (p.82)
Art. 20: actualisation des valeurs locatives foncières (p.83)
Art. 21: extension de l'aide fiscale à l'investissement aux exploitants agricoles (p.86)
Art. 22: aide fiscale en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs (p.89)
Art. 23: relèvement de la limite de la déduction du salaire du conjoint des adhérents des centres et associations de gestion agréés (p.92)
Art. additionnel: prorogation du Fonds national de compensation des salaires versés aux maîtres d'apprentissage (p.93)
Art. 24: abrogation de tarifs de droit de timbre non applicables (p.96)
Art. 25: suppression de l'exonération des placements financiers pour les Français qui deviennent des non résidents (p.97)
Art. 26: fixation du taux de prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement (p.99)
Art. 27: contribution pour l'assurance de la construction (p.100)
AMENDEMENTS (p.112)