Rapport n° 400 (1981-1982) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 1982
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Sommaire du rapport
La commission des finances demande au Sénat d'opposer à ce texte la question préalable prévue par l'art. 44, alinéa 3 de notre Règlement et dont l'objet est de décider qu'il n'y a pas lieu désormais de passer à l'examen des articles du projet