Rapport n° 419 (1981-1982) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.7)
Article additionnel avant l'art. premier et article premier: principe de la réforme (p.7)
Art. 3: modifications du code de procédure pénale (p.8)
Institution de juridictions spécialisées: art. 697 du code de procédure pénale (p.8)
Compétence réelle et personnelle des juridictions spécialisées: art. 697-1 du code de procédure pénale (p.9)
Règles particulières relatives à la mise en mouvement de l'action publique: art. 698-1-1, 698-1-2 du code de procédure pénale (p.10)
Règles relatives à la constation des infractions dans les établissements militaires: art. 698-3 du code de procédure pénale (p.12)
Protection du secret de la défense nationale: art. 698-7 du code de procédure pénale (p.13)
Compétence des juridictions spécialisées en temps de guerre jusqu'à l'établissemeent d'un tribunal des forces armées: art. 699 du code de procédure pénale (p.13)
Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat en temps de pai x: art. 702 du code de procédure pénale (p.14)
Art. 6: tribunaux aux armées établis en temps de paix hors du territoire de la République (p.14)
Annexe: art. 97 du code de justice militaire (p.15)
Art. 14: entrée en vigueur de la loi (p.16)
Tableau comparatif (p.18)
Amendements présentés par la commission (p.29)