Rapport n° 420 (1981-1982) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Les deux points de divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat (p.3)
Les prêts à taux bonifié au profit du conjoint survivant, attributaire de l'entreprise (p.4)
Les apports en industrie dans les sociétes à responsabilité limitée (p.4)
L'amendement présenté par la Commission: maintenir dans la loi la référence aux prêts à taux bonifié au profit du conjoint survivant (p.4)
Examen des articles (p.6)
Art. 2: l'accord du conjoint pour les actes de disposition sur les éléments nécessaires à l'exploitation de l'entreprise commerciale ou artisanale (p.6)
Art. 4: les allocations de maternité (p.7)
Art. 5: art. 832 du code civil: l'attribution préférentielle des entreprises à forme sociale (p.8)
Art. 7 A: l'assurance vieillesse du conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant (p.10)
Art. 8: la présomption du mandat au profit du conjoint collaborateur (p.11)
Art. 9 bis: la déductibilité du salaire du conjoint (p.11)
Art. 15: art. 38 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: l'introduction des apports en industrie dans les SARL (p.12)
Tableau comparatif (p.14)
Amendement présenté par la commission (p.24)