Rapport n° 421 (1981-1982) de M. Pierre SCHIELE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1982
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Sommaire du rapport
I. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux nouvelles conditions du contrôle de légalité (p.5)
Le rétablissement du délai de transmission de quinzaine (p.5)
La suppression du "certificat de non-recours" (p.5)
La suppression de l'obligation de transmission pour les actes relevant du droit privé (p.5)
Les amendements présentés par la Commission (p.5)
L'obligation faite au représentant de l'Etat d'informer sans délai les élus locaux lorsqu'ils défèrent leurs actes au tribunal administratif (p.6)
La suppression du délai de transmission de quinzaine (p.6)
II. Les adjonctions apportées au texte par l'Assemblée nationale (p.7)
Les modalités d'élection du président et du bureau du conseil général (p.7)
La réparation d'un certain nombre d'oublis de la loi du 2 mars 1982 (p.7)
La tentative de renforcement du contrôle des assemblées délibérantes sur les exécutifs élus au niveau du département et de la région (p.7)
L'amendement de la Commission (p.8)
Les modifications intéressant les communes (p.8)
Les conditions dans lesquelles sont transmises les démissions des élus municipaux au représentant de l'Etat (p.8)
La durée du mandat des délégués des conseils municipaux (p.9)
L'amendement de la Commission étendant aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents des conseils régionaux d'Alsace et de Moselle, certaines mesures de simplification administrative (p.9)
III. Tableau comparatif (p.11)
IV. Amendements présentés par la Commission (p.38)