Rapport n° 453 (1981-1982) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 juillet 1982
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
I.
La façon dont le présent texte s'insère dans la politique de décentralisation (p.3)
La difficulté de son insertion en raison de la multiplicité des textes de référence (p.4)
Les problèmes de méthode qu'il pose (p.5)
II.
Les éléments de spécificité qu'il contient (p.6)
Au niveau institutionnel (p.6)
la "préférence régionale" (p.6)
les offices (p.7)
concertation ou autonomie de décision? (p.8)
au niveau des compétences décentralisées (p.9)
III.
Les propositions de la Commission (p.10)
l'objectif de la clarification (p.10)
l'objectif d'efficacité (p.11)
l'objectif de démocratie (p.11)
l'objectif de protection de l'autonomie locale (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article premier: Application de la politique de décentralisation à la Corse (p.13)
TITRE PREMIER
De l'identité culturelle de la Corse
Education et formation (p.16)
CHAPITRE PREMIER
Education et formation (p.18)
Article 2: Schéma d'éducation et de formation (p.18)
La politique professionnelle en Corse (p.21)
Article 3: Répartition des compétences et des charges en matière de constructions scolaires (p.27)
Article 4: Répartition des emplois attribués par l'Etat aux établissements publics de Corse (p.28)
Article 5: Répartition des charges scolaires entre les communes (p.29)
CHAPITRE II
Communication, culture et environnement (p.29)
Article 6: Rôle du comité régional de la communication audiovisuelle de Corse (p.30)
Article 7: Action culturelle régionale (p.33)
Article 8: Dotation régionale pour la protection de l'environnement (p.34)
TITRE II
De la planification et du développement de la Corse (p.35)
Article 9: Planification et aménagement du territoire (p.35)
Article 10: Office du développement industriel, artisanal et commercial (p.37)
Article additionnel après l'article 10: Mise à disposition de la mission interministérielle (p.40)
CHAPITRE PREMIER
De l'urbanisme (p.41)
Article 11: Schéma d'aménagement de la Corse (p.46)
Article 12: La place du schéma dans la hiérarchie des règles et des documents d'urbanisme (p.47)
Article additionnel après l'article 12: Elaboration et adoption du schéma d'aménagement (p.49)
Article 13: procédures de modification (p.50)
Article 14: Office foncier urbain (p.50)
CHAPITRE II
De l'agriculture (p.53)
Article 15: Office de développement agricole et rural (p.57)
Article 16: Office d'équipement hydraulique (p.61)
Article 17: Dissolution éventuelle de la Société de mise en valeur de la Corse (p.61)
Article 18: Représentation des organisations professionnelles agricoles (p.64)
CHAPITRE III
Du logement (p.65)
Article 19: Répartition des aides de l'Etat en matière d'habitat (p.65)
Aides à l'habitat en Corse (p.68)
Chapitre IV
Des transports (p.71)
Article 20: Schéma régional des transports (p.77)
Article 21: Principes et modalités d'application de la continuité territoriale (p.79)
Article 22: Office des transports (p.79)
Article 23: Dotation de continuité territoriale (p.80)
CHAPITRE V
De l'emploi (p.83)
Article 24: Action concertée entre la région et l'Etat (p.83)
CHAPITRE VI
De l'énergie (p.85)
Article 25: Programme régional (p.85)
CHAPITRE VII
Du tourisme (p.87)
Article 26: Office d'équipement et de développement touristique (p.87)
TITRE III
Des ressources de la région de Corse (p.89)
Article 27: Définition et ressources (p.89)
Article additionnel après l'article 27: Amélioration du statut fiscal particulier (p.91)
Article 28: Transfert des services (p.91)
TITRE IV
Dispositions diverses et transitoires (p.94)
Article 29: Modalités et réalisation des transferts (p.94)
Article 30: Modalités d'application
Composition des conseils d'administration des offices (p.94)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.97)
ANNEXES AU RAPPORT (p.107)
ANNEXES AU RAPPORT
I. Textes généraux de référence (p.109)
A. Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (p.109)
1° Article premier (p.109)
2° Titre III: des droits et libertés de la région (p.109)
Chapitre premier: de l'élargissement de compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional (p.110)
Chapitre III: du fonctionnement des institutions régionales (p.113)
3° Titre IV: dispositions communes et relatives entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (p.116)
Chapitre III: de l'allègement des charges des collectivités territoriales (p.116)
Chapitre IV: dispositions transitoires et diverses (p.117)
B. Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de la Corse: organisation administrative (p.119)
1° Art. premier et 2 (p.119)
2° Titre II: de l'exécutif (p.119)
3° Titre III: Des conseils consultatifs (p.120)
4° Titre V: dispositions diverses et transitoires (p.121)
C. Décision du Conseil constitutionnel n°82-138 DC du 25 février 1982 (p.123)
II. Eléments d'appréciation de la réforme (annexes sectorielles)
(p.125)
Titre premier: de l'identité culturelle de la Corse (p.125)
Chapitre premier: éducation et formation (p.125)
1° enseignement des langues régionales en Corse (art. 2-2°)
(p.125)
2° Académie de Corse: nombre d'établissements et nombre d'élèves concernés par la réforme (art. 3)
(p.126)
3° Clefs de répartition actuelles des charges entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de constructions scolaires publiques (art. 3)
(p.127)
4° Art. 12 de la loi du 30 octobre 1886 (art. 5)
(p.128)
CHAPITRE II: culture (p.128)
5° aides allouées par le ministère de la Culture en Corse en 1981 et 1982 (p.128)
Titre II: de la planification et du développement de la Corse (p.129)
Chapitre IV: des transports (p.129)
6° Chiffres significatifs de la continuité territoriale (p.129)
a)
Evolution de l'offre et de la demande "passagers et véhicules" (p.129)
b)
Evolution du trafic marchandises (p.129)
Chapitre V: de l'emploi (p.131)
7° démographie et population active
Bilan 1981 (p.131)
8° Situation de l'emploi (p.132)
9° Texte de référence du Code du travail (p.133)
10°, 11°, 12°: Formation professionnelle (art. 2, 3 et 24)
(p.134)
Titre III: des ressources de la région de Corse (p.137)
13° Produit des impôts transférables en 1981 (p.137)