Avis n° 458 (1981-1982) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 1982
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL
La critique de la question préalable qui limite le débat à la discussion générale et empêche les Commissions saisies pour avis de présenter leurs observations article par article
La saisine pour avis de la Commission des Lois: une étude strictement juridique des dispositions proposées Art. 1: L'extention des deux ordonnances du 30 juin 1945 sur les prix
Un texte contraire à l'article 34 de la Constitution:
Les règles relatives au blocage des prix doivent figurer dans la loi
L'élément matériel d'un délit doit être déterminé par la loi Art. 2: Le blocage des loyers
Un texte contraire à la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Un texte incohérent: le problème des nouveaux contrats de location
Des sanctions pénales excessives
Art. 3: La limitation des bénéfices distribués par les sociétés
Le champ d'application de la limitation:
l'ensemble des sociétés et des bénéfices par elles distribués
les exclusions
La durée de la limitation des bénéfices:
le problème des sociétés ayant déjà décidé de distribuer ou mis en paiement un dividende supérieur au plafond prévu Art. 4: Les sanctions pénales prévues pour le blocage des rémunérations:
Une amende de caractère contraventionnel
Un texte contraire au principe à valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité de la loi pénale