Rapport n° 470 (1981-1982) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 13 juillet 1982
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: Evolution constante du droit du travail et des rapports sociaux (p.5)
CHAPITRE PREMIER
PORTEE DE LA REFORME: CONTRADICTIONS ET DANGERS (p.9)
une nouvelle philosophie des rapports sociaux qui s'articule autour de deux axes fondamentaux (p.9)
dans la mesure où il veut traduire la reconnaissance de la citoyenneté des travailleurs, le présent projet est un élément fondamental de la réforme, indissociable de l'ensemble (p.9)
Une volonté réelle de rupture qui fait courir de graves dangers à nos entreprises (p.10)
A. Des intentions contredites par le dispositif mis en place (p.11)
a)
Ne pas se laisser abuser par des intentions et promesses (p.11)
b)
Des moyens qui contredisent les intentions (p.12)
1. une atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise (p.13)
La remise en cause de l'autorité du chef d'entreprise (p.13)
La négation du rôle de l'encadrement (p.14)
Le mépris de l'expression individuelle des salariés (p.14)
le refus de la prise en considération des petites entreprises (p.14)
2. une concertation qui débouchera sur l'affrontement permanent (p.15)
à travers le renforcement des institutions représentatives c'est en fait le renforcement d'un pouvoir syndical hostile à toute collaboration (p.15)
une atteinte au pluralisme syndical (p.15)
la confusion des rôles et compétences des instances et leur confiscation au profit des syndicats (p.15)
3. la faillite inéluctable de la négociation collective (p.15)
4. La politisation inéluctable de l'entreprise et la remise en cause de son rôle (p.16)
B. Une analyse erronée de l'entreprise (p.17)
a)
Manichéisme et misérabilisme (p.17)
b)
Une vision archaïque de l'entreprise à travers un face-à-face direction syndicat dépassé (p.18)
le refus de considérer le rôle de l'encadrement et des salariés (p.18)
c)
Globalement le refus de prendre en compte certaines réalités (p.19)
1. L'impossibilité de transposer la notion de citoyenneté dans le milieu de travail (p.19)
2. Les contraintes de l'entreprise (p.20)
compétitivité (p.20)
petites entreprises (p.20)
fonctionnement interne (p.20)
3. Les traditions du syndicalisme français (p.20)
C. Limites et dangers (p.21)
a)
Une conception tronquée des libertés (p.21)
1. Protection d'une partie seulement des libertés (p.21)
2. Oubli des devoirs et responsabilités (p.22)
3. Le monopole syndical (p.23)
b)
Un pari dangereux (p.23)
1. Relations sociales et compétitivité (p.23)
2. Le refus par certains syndicats de la concertation (p.24)
c)
Derrière une façade réformiste, une volonté réelle de rupture (p.26)
1. La filiation idéologique (p.27)
2. Le triangle infernal (p.27)
d)
L'autre voie du changement (p.28)
CHAPITRE II
LE PROJET SUR LES LIBERTES DES TRAVAILLEURS: QUELQUES DISPOSITIONS ACCEPTABLES, UN PARI DANGEREUX (p.31)
SECTION I. Règlement et droit disciplinaire: refuser l'arbitraire mais ne pas perturber le fonctionnement des entreprises (p.31)
I. LA LIMITATION DU DOMAINE DU REGLEMENT INTERIEUR (p.31)
A. Les orientations essentielles du projet transmis (p.32)
a)
Le projet initial du Gouvernement (p.32)
b)
L'avis du Conseil économique et social (p.34)
c)
L'examen par l'Assemblée: peu de modifications mais un débat sur la politisation (p.34)
B. Les propositions de la Commission (p.36)
L'acceptation d'une limitation du règlement (p.36)
mais la nécessité de prendre en compte les réalités de l'entreprise (p.36)
et le refus de toute politisation (p.37)
les amendements qui en résultent (p.37)
II. DE NOUVELLES GARANTIES DISCIPLINAIRES (p.38)
A. Les orientations essentielles du texte transmis (p.39)
a)
Le projet initial du Gouvernement (p.39)
b)
L'avis du Conseil économique et social (p.40)
c)
L'examen par l'Assemblée nationale (p.41)
B. Les propositions de la Commission (p.42)
un texte inacceptable en l'état (p.42)
un seuil d'application (p.43)
une procédure disciplinaire mais pas de compétence prud'homale (p.43)
la réaffirmation de l'hostilité au débat politique dans les entreprises (p.43)
SECTION II. Le droit d'expression des salariés: des modalités inacceptables (p.44)
A. Les orientations du texte transmis (p.45)
1. Le texte initial du projet (p.45)
2. La proposition d'ajournement du Conseil économique et social (p.46)
3. Les débats à l'Assemblée nationale: un texte élargi et expérimental (p.47)
B. Les propositions de votre Commission (p.49)
acceptation du principe et refus des modalités (p.49)
a)
un droit ancien et déjà expérimenté (p.50)
b)
un droit à protéger contre tout détournement (p.53)
affirmer le droit à l'expression individuelle (p.53)
préserver le rôle de l'encadrement (p.53)
ne pas privilégier les organisations syndicales dont les positions sont divergentes (p.54)
c)
une option fondamentale: suppression des dispositions proposées (p.55)
Conclusion (p.57)
CHAPITRE III. L'EXAMEN DES ARTICLES (p.59)
Article premier (p.59)
Sous-section I. Règlement intérieur (p.59)
Art. L. 122-33: la généralisation du champ d'application du règlement intérieur (p.59)
Art. L. 122-34: la limitation du contenu du règlement intérieur (p.60)
Art. L. 122-35: le respect du droit et la limitation des atteintes aux libertés (p.62)
prohibition des clauses contraires au droit: le contrôle de légalité (p.62)
La question des restrictions aux libertés (p.63)
Art. L. 122-36: les consultations obligatoires (p.65)
Art. L. 122-37: les pouvoirs de l'inspecteur du travail (p.68)
Art. L. 122-38: le recours devant la direction régionale du travail (p.69)
Art. 122-39: l'extension de la réglementation aux notes de services (p.70)
Sous-section II Protection des salariés et droit disciplinaire (p.71)
Art. L. 122-40: définition de la sanction (p.71)
Art. L. 122-41: la procédure disciplinaire (p.73)
Art. L. 122-42: l'interdiction des amendes (p.76)
Art. L. 122-43: (supprimé)
(p.76)
Art. L. 122-44: la compétence du conseil de prud'hommes pour apprécier la proportionnalité des sanctions (p.77)
Art. L. 122-45: prescription des sanctions (p.79)
Art. L. 122-46: respect des opinions et risque de détournement de droit (p.80)
Art. 2
Coordination (p.82)
Art. 3 (Art. L. 321-2)
Ordre des licenciements (p.82)
Art. 4
Mise en application des nouvelles dispositions (p.83)
Art. 5
Coordination (p.83)
Art. 6
Le droit d'expression des salariés (p.84)
Art. 7
l'obligation de négocier (p.84)
Art. 8
Le rapport des chefs d'entreprise (p.84)
Art. 9
Le dépôt d'un projet de loi en 1985 (p.84)
TABLEAU COMPARATIF (p.85)
AMENDEMENTS PROPOSES PAR LA COMMISSION (p.99)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.105)
I. Auditions (p.105)
II. Examen du rapport (p.133)