Avis n° 49 (1981-1982) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 1981
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
PREMIERE PARTIE: LES DISPOSITIONS ADDITIONNELLES RELATIVES A LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE SANTE ET D'ACTION SOCIALE (p.5)
I. Le rappel des données de la réforme votée par le Sénat en ce qui concerne la répartition des compétences en matière de santé (p.8)
A. La répartition actuelle (p.9)
B. Le projet déposé en 1978 (p.11)
C. La réflexion de la commission des Affaires Sociales (p.12)
D. Le texte voté par le Sénat (p.14)
II. Les amendements de la commission des Lois (p.15)
III. Les observations de la commission (p.18)
A. Une répartition en bloc toujours contestée (p.19)
B. La difficile maîtrise des dépenses (p.23)
C. Des problèmes qui restent entiers (p.25)
CONCLUSION (p.27)
DEUXIEME PARTIE: LE STATUT DES ELUS LOCAUX: DES AMENDEMENTS EXIGES PAR L'URGENCE, UNE REFORME COMMANDEE PAR LA PRUDENCE (p.29)
I. Le statut des élus locaux: un dossier amplement instruit par le Sénat (p.31)
A. Le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales: un texte ambitieux (p.32)
1. Un renforcement notable du dispositif en vigueur (p.32)
une amélioration des garanties d'exercice de leur mandat accordée à tous les élus (p.32)
un régime de garanties propres aux élus salariés (p.33)
2. Une innovation importante: le mandat à "temps complet" (p.34)
les conditions de l'exercice à temps complet des fonctions municipales
Le champ d'application (p.34)
la protection de leur emploi accordée aux salariés du secteur privé (p.34)
B. Le rapport de notre collègue Salvi: un complément indispensable, destiné aux conseillers généraux (p.35)
1. Le régime de droit commun (p.35)
les indemnités (p.35)
la retraite (p.36)
2. Les dispositions particulières applicables aux salariés (p.36)
les salariés du secteur privé (p.36)
les agents publics (p.36)
II. Les amendements de la commission des Lois: une reprise partielle des travaux antérieurs du Sénat (p.37)
A. L'analyse des propositions de la commission des Lois: une généralisation du statut à tous les élus municipaux, départementaux et régionaux (p.37)
1. Les compensations accordées aux élus (p.37)
le régime indemnitaire (p.37)
les autorisations d'absence accordées aux salariés (p.38)
2. Le régime de retraite des élus locaux (p.38)
les mesures permanentes (p.38)
les dispositions transitoires (p.38)
B. La position de votre commission des Affaires Sociales (p.39)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.41)
TABLEAU COMPARATIF (p.43)
SOUS-AMENDEMENT PRESENTE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (p.46)