Rapport n° 505 (1981-1982) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 septembre 1982
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. L'organisation de la production et des marchés: une composante essentielle de la politique agricole (p.9)
I. La politique communautaire d'organisation des marchés agricoles (p.9)
A. Les principes généraux (p.9)
B. La mise en oeuvre de la politique agricole commune (p.10)
C. L'organisation des marchés (p.12)
II. L'organisation nationale de la production et des marchés (p.32)
A. Les groupements de producteurs et les comités économiques (p.32)
B. Les organisations interprofessionnelles (p.35)
C. Présentation sectorielle de l'organisation de la production et des institutions interprofessionnelles (p.38)
D. Les établissements publics d'intervention agricole (p.47)
DEUXIEME PARTIE. Le projet de loi (p.53)
I. Les projets du Gouvernement en matière de politique agricole (p.53)
A. La réforme de la politique agricole (p.53)
B. L'organisation des marchés (p.55)
II. Présentation des dispositions fondamentales du projet de loi (p.59)
A. La conception générale des offices (p.59)
B. La nature juridique des offices (p.60)
C. Les secteurs de la production agricole couverts par les offices (p.60)
D. Les compétences et les missions des offices (p.61)
E. L'administration des offices (p.62)
TROISIEME PARTIE. Examen des articles (p.63)
Titre premier: Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire (p.63)
Art. premier: Finalité et nature juridique des offices (p.63)
Art. additionnel après l'article premier: Nature juridique, conditions de création, modalités d'intervention des offices (p.64)
Art. 2: Missions des offices (p.65)
Art. 2 bis: Ressources des offices (p.68)
Art. 3: Organes de direction des offices (p.69)
Art. additionnel après l'art. 3: Conditions de délibération du conseil de direction des offices (p.70)
Art. 3 bis: Délégations régionales des offices (p.70)
Art. additionnel après l'art. 4 bis: Relations entre les offices et les institutions professionnelles et interprofessionnelles (p.70)
Art. additionnel après l'art. 3 bis: Relations entre les offices et interprofessionnelles représentatives de produits d'appellation d'origine (p.71)
Art. 4: Consultation des offices sur les projets de budget des organismes professionnels et interprofessionnels (p.72)
Art. 5: Intervention des offices en cas de carence des organisations interprofessionnelles (p.72)
Art. 6: Possibilité pour les offices de proposer l'extension des règles de production, de vente et de mise en marché (p.73)
Art. 7: Communication des informations à l'office par les agents économiques (p.74)
Art. 8: Réforme du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (p.75)
Art. 9: Relations entre les offices et les collectivités territoriales décentralisées (p.77)
Titre II: Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles (p.78)
Art. 10: Modification des dipositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, pour ce qui concerne les produits de la pêche et de la conchyliculture (p.78)
Art. 11: Réglementation des marchés physiques de produits agricoles (p.79)
Art. additionnel après l'art. 11: Création de fonds de garantie pour les transactions commerciales de produits agricoles (p.80)
Art. 12: Réglementation des transactions portant sur les fruits et légumes frais (p.81)
Art. 13: Commercialisation des produits horticoles et des pommes de terre de conservation (p.82)
Art. 14: Dispositions relatives au bétail et aux viandes (p.83)
Art. 15: Dispositions relatives aux peaux d'animaux (p.83)
Art. 16: Dispositions applicables au commerce de la laine (p.84)
Art. additionnel après l'art. 16: Office compétent pour les peaux et la laine (p.84)
Art. 17: L'office chargé des vins (p.84)
Art. 18: Réglementation des transactions portant sur les vins (p.86)
Art. 18 bis: Contrôle des produits viticoles, agrément des chais (p.86)
Art. 19: Dispositions relatives aux plantes à parfum, médicinales et aromatiques (p.87)
Art. 20: Réglementation des enlèvements et transports des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (p.87 )
Titre III: Dispositions diverses (p.88)
Art. 21: Réglementation des plantations et des arrachages des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (p.88)
Art. 22: Obligation pour les groupements de producteurs reconnus d'adhérer au comité économique agréé correspondant (p.89)
Art. 23: Suppression des programmes régionaux d'orientation agricole (p.89)
Art. additionnel avant l'art. 24: Définition et répression des infractions (p.89)
Art. 24: Agents habilités à constater les infractions à la présente loi (p.90)
Art. 25: Répression des infractions consistant dans l'opposition aux contrôles et vérifications exigés par le projet de loi (p.90)
Art. 26: Application de la loi dans les départements d'outre-mer (p.90)
Tableau comparatif (p.93)
Amendements présentés par la Commission (p.123)
Auditions effectuées par la Commission (p.137)
Annexes
I. Rappel des institutions actuelles chargées, au plan national de l'orientation et de la gestion des marchés (p.159)
II. Attribution des futurs offices (p.164)