Rapport n° 506 (1981-1982) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 septembre 1982
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
I. Un dialogue social qui a enregistré des progrès mais qui reste difficile (p.6)
A. Des institutions représentatives dotées d'attributions spécifiques en théorie (p.6)
1. L'application du droit du travail: les délégués du personnel (p.6)
a)
La préhistoire (p.6)
b)
La consécration de l'institution: 1936-1938 (p.7)
c)
L'effacement de l'institution (p.7)
d)
Sa renaissance (p.7)
e)
Une implantation imparfaite (p.7)
2. Une mission de participation: les comités d'entreprise (p.8)
a)
Les précédents (p.8)
b)
L'institution des comités d'entreprise (p.9)
c)
L'implantation de l'institution (p.9)
3. L'aspiration au changement: l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (p.10)
a)
Une reconnaissance difficile (p.10)
b)
Une consécration non négligeable (p.11)
c)
L'implantation syndicale dans les entreprises (p.11)
B. Les caractéristiques du syndicalisme français (p.12)
1. Son pluralisme (p.13)
2. La notion des syndicats les plus représentatifs (p.13)
a)
Au niveau national (p.13)
b)
Au niveau de l'entreprise (p.14)
c)
Les critères de la représentativité (p.14)
d)
Les prérogatives des syndicats les plus représentatifs (p.14)
3. Représentativité des syndicats français et taux d'adhésions (p.15)
4. L'opposition de certaines organisations syndicales à l'économie de marché (p.17)
C. Un bilan social qui apparaît toutefois positif et un dialogue social qui s'est amélioré (p.17)
1. Du fait des apports législatifs des vingt dernières années (p.18)
a)
En matière de relations de travail (p.18)
b)
En matière de garanties de l'emploi et des aides en cas de chômage (p.18)
c)
En matière de durée de travail et d'aménagement du temps de travail (p.19)
d)
En matière de participation des salariés au patrimoine et à la vie de l'entreprise (p.20)
e)
En matière de protection des travailleurs (p.20)
2. Les acquis résultant de la politique contractuelle (p.20)
a)
La formation professionnelle: une concertation institutionalisée (p.21)
b)
La réforme de l'indemnisation du chômage (p.21)
3. Les expériences réalisées dans certaines entreprises (p.22)
4. Un bilan globalement positif (p.24)
D. Des expressions diverses du dialogue social à l'étranger mais qui restent fondées sur la concertation entre les partenaires sociaux (p.25)
1. Le dialogue social institutionnalisé (p.25)
a)
Les institutions représentatives en RFA (p.25)
Les institutions (p.25)
Le syndicalisme allemand (p.26)
b)
Le dialogue social dans le Royaume-Uni (p.26)
Les institutions (p.26)
Le syndicalisme britannique (p.27)
2. Un dialogue social plus agité: les relations sociales en Italie (p.27)
a)
Les institutions représentatives (p.27)
b)
Un syndicalisme divisé (p.29)
II. Un projet de loi qui n'est pas sans comporter certains aspects positifs (p.31)
A. L'actualisation de certaines dispositions du code du travail (p.31)
B. La consécration législative de certaines solutions jurisprudentielles (p.32)
C. Des innovations non criticables dans leur principe (p.33)
III. Un projet de loi qui comporte des orientations inopportunes ou dangereuses (p.35)
A. Un rôle excessif conféré aux syndicats (p.36)
1. La notion de représentativité (p.36)
2. La collecte des cotisations syndicales (p.36)
3. L'institution d'un délégué "cadre" supplémentaire (p.36)
4. La communication du procès-verbal de carence aux syndicats du département (p.37)
5. Les salariés étrangers (p.37)
6. Les salariés retraités (p.37)
B. Le projet tend à placer les représentants du personnel dans une situation exorbitante du droit commun (p.38)
1. L'interdiction d'une action de l'employeur à l'encontre des salariés pour l'exercice du droit syndical (p.38)
2. L'accélération de la procédure devant le tribunal d'instance en cas de contestations électorales (p.38)
3. La fixation des modalités électorales (p.38)
4. Les contestations électorales jugées en dernier ressort (p.38)
5. L'institution d'un seuil pour la prise en compte des ratures (p.38)
C. L'introduction dela politique dans l'entreprise (p.39)
1. Le libre contenu des documents syndicaux (p.39)
2. L'accès de personnalités extérieures à l'entreprise (p.39)
3.Les réunions d'information du comité d'entreprise sur les problèmes d'actualité (p.39)
4. Les activités sociales et "culturelles" du comité d'entreprise (p.39)
5. La liberté de circulation des délégués syndicaux et des délégués du personnel (p.39)
D. Des éléments de cogestion étrangers à la nature de l'entreprise française (p.40)
1. L'association du comité d'entreprise à la stratégie industrielle, financière et commerciale de l'entreprise (p.40)
2. La consultation du comité d'entreprise sur l'introduction de nouvelles technologies (p.41)
3. L'accès du comité d'entreprise à une documentation économique et financière, et son recours à divers experts (p.41)
4. L'institution d'une commission économique au sein du comité d'entreprise (p.41)
E. La disparition progressive des seuils d'effectifs (p.42)
1. La suppression du seuil de 50 salariés pour l'institution de la section syndicale (p.42)
2. L'institution des délégués du personnel de site, (p.42)
3. L'institution d'un comité d'entreprise pour les "unités économiques et sociales" d'au moins 50 salariés (p.42)
4. La prise en compte intégrale des salariés à statut particulier (p.43)
F. Les charges nouvelles en résultant pour les entreprises (p.43)
1. Un local pour chaque section syndicale (p.43)
L'institution d'un délégué syndical central (p.43)
3. L'extension de la protection des salariés contre le licenciement (p.43)
4. Le droit à réintégration (p.44)
5. L'augmentation des heures de délégation (p.44)
6. La prise en compte des revendications des salariés extérieurs à l'entreprise (p.44)
7. Le dispositif de contrôle des élections à la charge des employeurs (p.44)
8. Le stage de formation économique des membres du comité d'entreprise (p.44)
9. L'institution du comité de groupe (p.44)
10. Le crédit d'heures supplémentaires des délégués du personnel exerçant les attributions économiques du comité d'entreprise (p.45)
11. La non imputation des réunions provoquées par le chef d'entreprise sur les crédits d'heures prévus (p.45)
12. La non imputation de la subvention de fonctionnement accordée au comité d'entreprise sur la subvention destinée aux oeuvres sociales (p.45)
CONCLUSION (p.46)
TABLEAU COMPARATIF (p.51)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.159)