Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la f

Rapport n° 520 (1981-1982) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 1982

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Sommaire du rapport

Cette Convention qui s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune se caractérise essentiellement par ses dispositions tendant à éviter l'utilisation des possibilités d'évasion fiscale offertes par la législation interne chypriote
D'autres dispositions tendent également à préciser les règles de partage d'imposition définies par le modèle de l'OCDE (bénéfice imputable à l'établissement stable, rémunérations afférentes à l'usage d'un équipement, revenus de créances)