Rapport n° 525 (1981-1982) de M. Alfred GERIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 septembre 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Première partie
Le contexte économique et juridique dans lequel ont été négociés le protocole du 12 février 1981, l'accord multilatéral du 12 février 1981 et le protocole additionnel modificatif du 21 novembre 1978 (p.5)
Le contexte économique: l'évolution des données du transport aérien et les lacunes de la gestion du trafic aérien en Europe occidentale (p.5)
A. L'évolution des données du transport aérien (p.5)
B. Les lacunes de la gestion du trafic aérien en Europe occidentale (p.6)
II. Le contexte juridique: la mise en place d'une série d'accords internationaux appliqués avec une inégale bonne volonté par les Etats signataires (p.8)
A. Le souci d'indépendance nationale de certains Etats membres a dépouillé de sa portée originelle l'ambitieux accord conclu en 1960 et visant à la mise en place d'une organisation intégrée de contrôle aérien en Europe (p.8)
B. Le Protocole modificatif à la Convention du 13 décembre 1960, signé le 12 février 1981, prend acte de cette évolution (p.10)
C. L'émotion des institutions européennes devant l'évolution du rôle d'Eurocontrol (p.11)
D. Des dispositions complémentaires à l'accord du 13 décembre 1960 ont cependant été mises en place et elles ont opportunément été renforcées (p.13)
l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route (p.13)
le Protocole additionnel du 21 novembre 1978 (p.13)
Deuxième partie
Les grandes lignes des trois accords soumis à votre approbation (p.15)
I. Les principales dispositions du Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention du 13 décembre 1960 (p.15)
II. Les principales dispositions de l'accord multilatéral du 12 février 1981 remplaçant le dispositif complexe résultant de l'accord du 18 septembre 1970 relatif aux redevances de route (p.17)
III. Les principales dispositions du Protocole additionnel du 21 novembre 1978 portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention de 1960 (p.18)
Les conclusions de votre rapporteur (p.19)
Les conclusions de votre commission (p.20)