Projet de loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Rapport n° 535 (1981-1982) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er octobre 1982

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Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale: un texte d'une interprétation difficile
La position de votre commission: le refus de la suppression du secteur privé, première atteinte à l'organisation et à l'éthique actuelles de notre médecine TABLEAU COMPARATIF
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION