Rapport n° 56 (1981-1982) de MM. Jean-Pierre FOURCADE , Jean CHÉRIOUX et Etienne DAILLY , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 16 novembre 1981
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Sommaire du rapport
Tome I. Exposé général TITRE I Aspects économiques et financiers par M. Jean-Pierre FOURCADE
INTRODUCTION (p.7)
Les deux aspects du programme d'extension du secteur public et leurs objectifs
Le poids économique du secteur public actuel (9% des salariés, 13% de la valeur ajoutée)
(p.7)
Sans ouvrir un débat théorique sur les avantages et les inconvénients théoriques de l'extension proposée, le rapport s'articule autour de 3 questions essentielles (p.8)
PREMIERE PARTIE: EXISTE-T-IL UNE COHERENCE ENTRE LE DISPOSITIF LEGISLATIF PROPOSE ET LES OBJECTIFS ANNONCES? (p.9)
A. Le dispositif proposé (p.11)
1°)
les modalités techniques (p.11)
la nationalisation de grands groupes industriels utilisés comme leviers du développement (p.11)
la nationalisation du crédit pour modifier les comportements (p.12)
la nationalisation de deux compagnies financières à titre de précaution (p.13)
2°)
Les conséquences économiques de l'extension du secteur public (p.14)
les grands groupes industriels (760 000 salariés)
(p.14)
le secteur des banques et des compagnies financières (p.17)
B. Les incohérences de ce dispositif par rapport aux objectifs annoncés (p.20)
1°)
Le choix de la technique uniforme d'appropriation totale (p.20)
une logique poussée jusqu'à l'absurde (p.20)
un recours généralisé au budget de l'Etat (p.20)
une extension diffuse et indéfinie du domaine de l'intervention directe de l'Etat dans le domaine économique et financier (p.21)
2°)
Des critères contestables (p.21)
le choix des 5 groupes industriels est peu conforme aux objectifs économiques recherchés (p.21)
le critère du milliard de francs de dépots pour le choix des banques nationalisables ne répond à aucune logique (p.22)
le choix des deux compagnies financières n'a qu'une valeur symbolique (p.22)
3°)
Certaines dispositions vont à l'encontre des objectifs recherchés (p.23)
les art. 4, 16 et 30 font peser une menace sur le patrimoine national (p.23)
l'application du principe de l'autonomie des entreprises nationalisées contredit la volonté de maîtriser la restructuration de l'économie (p.24)
l'art. 26 introduit une possibilité de bouleversement des réseaux bancaires (p.25)
4°)
Certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale ne font qu'accroître les incohérences du projet de loi et infirmer certains arguments avancés dans l'exposé des motifs (p.25)
la suppression de l'art. 33 bloque le mécanisme des sessions de participations (p.25)
la suppression de l'art. 50 démontre que le crédit n'est pas nationalisé (p.26)
DEUXIEME PARTIE: COMMENT PEUT-ON APPRECIER LES AVANTAGES DU PROJET DE LOI? (p.29)
A. La nouvelle politique industrielle n'est qu'à peine esquissée (p.31)
1°)
Certaines orientations de politique industrielle figurent dans le plan intérimaire (p.31)
2°)
Mais elles laissent subsister de nombreuses incertitudes (p.32)
l'insuffisance d'un plan de deux ans pour définir une véritable stratégie industrielle (p.32)
l'incertitude du contenu des contrats de plan (p.33)
l'absence d'une définition claire des priorités de la politique industrielle (p.34)
B. Les liens avec la politique de l'emploi sont quasi inexistants (p.38)
1°)
Les leçons de l'expérience sont peu probantes (p.39)
2°)
Les incertitudes de l'emploi dans le futur secteur public sont importantes (p.41)
C. La nationalisation des banques et des compagnies financières, loin de parvenir à maîtriser le crédit, ne règle pas les vrais problèmes (p.42)
1°)
Une extension peu justifiée de l'emprise de l'Etat (p. 43)
les banques françaises ne sont pas systématiquement dérobées face aux risques à assumer (p.43)
les banques françaises ont été attentives, en règle générale, aux besoins des petites et moyennes entreprises (p.46)
2°)
Aucune solution n'est apportée aux vrais problèmes (p.47)
une distribution étatisée et centralisée du crédit (p.47)
le problème majeur de la concurrence entre les banques inscrites et les réseaux mutualistes demeure entier (p.49)
D. La nationalisation va à l'encontre de la décentralisation (p.50)
TROISIEME PARTIE: QUELS SONT LES RISQUES ET LES DANGERS DU PROJET DE LOI? (p.53)
A. Le bouleversement des conditions d'activité des PME (p.55)
1°)
Les menaces sur l'activité et sur l'emploi (p.55)
2°)
Les menaces sur l'accès au crédit (p.58)
B. L'amputation des marchés financiers et le découragement de l'épargne (p.60)
1°)
L'ampleur de l'amputation des activités boursières (p.60)
2°)
Des conséquences néfastes pour l'économie (p.61)
C. L'érosion de la position internationale de la France (p.64)
1°)
Les pertes de substance pour l'économie (p.64)
les pertes de personnels (p.64)
les pertes de partenaires (p.64)
les pertes de marchés (p.66)
les pertes de réseaux (p.67)
les pertes de filiales (p.69)
2°)
L'ampleur des risques encourus (p.70)
l'effacement de Paris comme place financière internationale (p.70)
des dommages pour la balance des paiements (p.71)
D. Le coût exorbitant pour les finances publiques (p.75)
1°)
Le coût de l'indemnisation des actionnaires (p.75)
considérations générales sur l'indemnisation (p.76)
évaluation des coûts globaux (p.77)
des remboursements en capital (p.77)
du service des intérêts (p.80)
rappel de quelques ordres de grandeurs (p.80)
incidence sur le projet de loi de finances pour 1982 (p.82)
le coût de l'indemnisation des actionnaires des autres sociétés nationalisables (p.83)
2°)
Les coûts ultérieurs de l'extension du secteur public (p.85)
CONCLUSION: quelles peuvent être les motivations profondes du programme de nationalisation? (p.91)
TITRE II: Aspects sociaux par M. Jean Chérioux
INTRODUCTION (p.97)
I. LES MODALITES DU PROJET DE LOI (p.101)
1°)
Le caractère transitoire du projet de loi (p.103)
2°)
La suppression de tout actionnariat salarié (p.104)
Les art. 2, 14 et 28 du projet de loi (p.104)
L'application des ordonnances de 1959 et 1967 (p.104)
L'application de la loi du 24 octobre 1980 (p.105)
Les art. 13, III et 25 du projet de loi (p.107)
3°)
La représentation du personnel au sein du conseil d'administration (p.112)
A. Les dispositions du texte (p.112)
La composition du conseil d'administration (art. 8, 20 et 35)
(p.112)
Le mode de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration (art. 9, 21 et 36)
(p.113)
Les conditions d'éligibilité des administrateurs salariés (p.115)
B. Les observations (p.116)
Le refus de la structure dualiste (p.116)
Le mode de désignation des représentants des salariés (p.116)
Les conditions d'éligibilité (p.118)
les conditions de travail dans l'entreprise (p.118)
Incompatibilité du mandat d'administrateur avec des fonctions syndicales (p.118)
La représentation du personnel d'encadrement (p.119)
La clause de conscience (p.122)
La représentation des sous-traitants (p.123)
II. LES QUESTIONS LAISSEES SANS REPONSE (p.125)
1°)
La situation des personnels (p.127)
A. Les conséquences des nationalisations sur la situation de l'emploi (p.128)
Les déclarations gouvernementales concernant les restructurations (p.129)
Les conséquences des restructurations (p.130)
B. Les conséquences sur la politique contractuelle et les droits acquis des salariés (p.132)
La participation aux bénéfices ou l'intéressement (p.133)
Les avantages du secteur bancaire (p.134)
Les avantages du secteur industriel (p.136)
2°)
Le contenu de la démocratisation de l'entreprise et l'expérimentation sociale (p.138)
A. Transformation du pouvoir dans l'entreprise (p.140)
L'accroissement du rôle des représentants des salariés (p.140)
L'autonomie de gestion (p.140)
L'organisation démocratique de l'entreprise (p.141)
B. Développement de structures nouvelles (p.143)
Le rapport sur les droits des travailleurs (p.143)
Les auditions des organisations syndicales (p.144)
C. Instauration d'un droit nouveau (p.145)
L'évolution législative (p.145)
L'évolution contractuelle (p.147)
D. Développement des avantages sociaux (p.149)
CONCLUSION (p.153)
TITRE III: ASPECTS CONSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES par M. Etienne Dailly (p.157)
INTRODUCTION (p.161)
PREMIERE PARTIE: LE PROJET DE LOI DE NATIONALISATION ET LA CONSTITUTION (p.163)
CHAPITRE PREMIER:
Les nationalisations et l'évolution du droit constitutionnel (p.165)
Section I:
Les nationalisations précédentes: l'absence de dispositions constitutionnelles applicables (p.166)
I. Les nationalisations de 1936-1937 (p.166)
II. Les nationalisations consécutives à la Libération (p.167)
A)
Les nationalisations décidées par le Gouvernement provisoire de la République (p.167)
B)
Les nationalisations décidées par l'Assemblée constituante (p.169)
Section II:
Depuis le 27 octobre 1946, la Constitution comporte des dispositions applicables aux nationalisations (p.172)
I. La Constitution de IVe République (27 octobre 1946)
(p.172)
II. La Constitution de la Ve République (4 octobre 1958)
(p.174)
A)
Le préambule de la Constitution (p.174)
B)
La répartition des compétences entre la loi et le règlement (p.174)
C)
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois à la Constitution (p.175)
CHAPITRE II:
Le projet de loi de nationalisation est contraire à la Constitution (p.178)
Section I:
Aucune des sociétés nationalisables n'a les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait (p.178)
I. Les sociétés énumérées aux art. premier, 13 et 27 détiennent-elles un monopole de fait? (p.179)
II. Les sociétés énumérées aux art. premier, 13 et 27 exploitent-elles un service public national? (p.180)
Section II:
La nécessité publique n'exige pas évidemment ces nationalisations (p.182)
I. Le respect du droit de propriété: un principe de valeur constitutionnelle (p.182)
II. La loi ne peut constater que la nécessité publique exige évidemment la nationalisation ni des cinq groupes industriels, ni des 36 banques, ni des deux compagnies financières (p.186)
1. Les cinq groupes industriels (p.186)
2. Les 36 banques (p.187)
3. Les deux compagnies financières (p.188)
Section III:
L'égalité devant la loi n'est pas respectée (p.190)
I. L'égalité devant la loi: un principe de valeur constitutionnelle (p.190)
II. L'art. 13 est contraire au principe de l'égalité (p.192)
Section IV:
L'indemnité prévue par le projet de loi n'est ni juste ni préalable (p.198)
I. L'indemnité prévue par le projet de loi n'est pas juste (p.199)
II. L'indemnité prévue par le projet de loi n'est pas préalable (p.205)
Section V:
Le projet de loi ne respecte pas l'art. 34 de la Constitution (p.206)
I. Les règles concernant les nationalisations d'entreprises (p.206)
II. Les règles concernant les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé (p.208)
Section VI:
Le projet de loi méconnaît le droit public international (p.210)
I. La distinction entre les règles du droit public international et les traités ou accords internationaux (p.211)
II. La violation du principe de la souveraineté nationale (p.213)
DEUXIEME PARTIE: LES NATIONALISATIONS ET LE DROIT INTERNATIONAL (p.215)
CHAPITRE PREMIER:
Les nationalisations et le Traité de Rome (p.218)
Section I:
Le respect des principes de non discrimination et de libre accès au marché national (p.219)
I. L'interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité (p.219)
II. La libération de l'activité bancaire (p.220)
Section II:
Le Traité de Rome et les entreprises publiques (p.221)
CHAPITRE II:
Les nationalisations et le droit international public général: l'exigence d'une juste indemnité (p.223)
Section I:
L'opposabilité internationale des nationalisations (p.223)
Section II:
L'absence d'effet extra-territorial des nationalisations (p.227)
CONCLUSION (p.233)
Conclusion générale (p.235)
Tome II: Tableau comparatif
Tome III: Auditions et documents joints aux auditions ANNEXE 1: Liste des auditions (p.3)
ANNEXE 2: M. René Bernasconi, Président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (p.6)
ANNEXE 3: M. Pierre Ledoux, Président de l'Association française des banques (p.8)
ANNEXE 4: M. Georges Hervet, Président de l'Office de coordination de la Banque Privée, Président directeur général de la Banque Hervet (p.11)
ANNEXE 5: M. Gabriel Ventejol, Président du Conseil Economique et Social (p.15)
ANNEXE 6: M. Paul Marchelli, Délégué Général de la Confédération Générale des Cadres (p.16)
ANNEXE 7: M. Bernard Tricot, Président de la Commission des Opérations de Bourse (p.17)
ANNEXE 8: M. Edouard Salustro, Président de l'Ordre National des Experts-Comptables
M. Jacques Dumont, Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
M. Kewin Pilgrem (Cabinet d'Audit Peat Marwick Mitchell)
M. Jean Cohen-Scali (Cabinet d'Audit Peat Marwick Mitchell)
M. Jean-Pierre Thauss (Cabinet d'Audit Price et Waterhouse)
M. Tim Doherty (Cabinet d'Audit Price et Waterhouse)
(p.21)
ANNEXE 9: M. Yves Flornoy, Président de la Chambre Syndicale des Agents de Change (p.26)
ANNEXE 10: M. Maurice Perouse, Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (p.29)
ANNEXE 11: M. Jean Cesselin, Président du Conseil d'Administration de l'Union pour la Défense et le Développement de l'actionnariat privé (p.33)
ANNEXE 12: M. François Ceyrac, Président du Conseil National du Patronat Français (p.46)
ANNEXE 13: M. Robert Delorozoy, Président de l'Assemblée permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie
M. Jean Theves, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
M. Pierre Netter, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Colmar (p.52)
Annexe 14: M. Maurice Laure, Président de la Société Générale
M. Jean-Paul Delacour, Président de la Société Générale Alsacienne de Banque
M. Claude Pierre-Brossolette, Président du Crédit Lyonnais
M. Pierre Calvet, Président de la Banque Nationale de Paris (p.53)
ANNEXE 15: M. Michel Rolant, Secrétaire National de la Confédération française du travail (CFDT)
(p.55)
ANNEXE 16: M. Marc Blondel, Secrétaire confédéral de la Confédération générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO)
(p.57)
ANNEXE 17: M. François Castelli, Vice-Président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
(p.59)
ANNEXE 18: M. Jean Magniadas, Directeur du centre confédéral d'études économiques et sociales de la Confédération générale du Travail (CGT)
(p.60)
ANNEXE 19: M. Jean Coute, Secrétaire général du syndicat national des cadres et gradés de la Banque (p.62)
ANNEXE 20: M. Renaud de la Genière, Gouverneur de la Banque de France, Vice-Président du Conseil National du Crédit (p.63)
ANNEXE 21: M. Jean-Pierre Bouyssonnie, Président Directeur Général de Thomson-Brandt (p.74)
ANNEXE 22: M. Ambroise Roux, Président Directeur Général de la Compagnie Générale d'Electricité (p.78)
ANNEXE 23: M. Philippe Thomas, Président Directeur Général de Péchiney-Ugine-Kuhlmann (p.89)
ANNEXE 24: M. Jean Gandois, Président du Conseil d'Administration de Rhône-Poulenc (p.94)
ANNEXE 25: M. Roger Fauroux, Président Directeur Général de la Compagnie Saint-Gobain-Pont-à-Mousson (p.97)
ANNEXE 26: M. Philippe Malet, Président Directeur Général de la Compagnie Financière de Suez (p.101)
ANNEXE 27: M. Jacques de Fouchier, Président d'Honneur de la Compagnie Financière de Paris et des Pays-Bas (PARIBAS)
(p.108)
ANNEXE 28: M. Jean-Maxime Leveque, Président du Crédit Commercial de France (p.122)
ANNEXE 29: M. Dominique Chatillon, Président Directeur Général du Crédit Industriel et Commercial (p.139)
ANNEXE 30: M. Antoine Dupont-Fauville, Président Directeur Général du Crédit du Nord (p.147)
ANNEXE 31: Délégation de la Fédération des Associations de Personnel du Secteur Bancaire:
M. Jean Bergeras (Banque Indo-Suez)
M. François Boule (Banque Hervet)
M. Benoît Marcilhacy (Banque Rotschild)
(p.156)
ANNEXE 32: Administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat dans les Conseils d'Administration des banques nationalisées:
M. Georges Chanet (Banque Nationale de Paris)
M. Jean Gautier (Banque Nationale de Paris)
M. Georges Cailloue (Société Générale)
Mme Thérèse Fardeau (Crédit Lyonnais)
(p.162)