Avis n° 62 (1981-1982) fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 novembre 1981
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.7)
PREMIERE PARTIE: L'APPLICATION DU VOLET SOCIAL DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (p.9)
I. L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES NON SALARIEES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE (p.10)
1. Les nouveaux critères d'assujettissement posés par la loi d'orientation agricole (p.10)
A. La demi
SMI (surface minimum d'installation)
(p.10)
B. La référence au temps de travail (p.10)
2. Les modalités d'application de ces critères d'assujettissement (p.10)
A. Les nouveaux exploitants (p.11)
B. Les exploitants cessant involontairement de remplir les conditions minimales d'assujettissement (p.11)
C. Les personnes déjà affiliées au régime agricole avant le 1er janvier 1981 (p.12)
D. Les personnes dirigeant une exploitation dont l'importance ne peut pas être appréciée par référence à la SMI (p.12)
II. LA REFORME DES RETRAITES (p.14)
1. Deux conditions pour l'attribution d'une retraite agricole: l'âge et les cotisations (p.14)
A. L'âge (p.14)
B. Les cotisations (p.14)
2. Les modalités de calcul et d'attribution des retraites (p.15)
A. La retraite forfaitaire (p.15)
a)
Les bénéficiaires (p.15)
b)
Les modalités de calcul (p.16)
B. La retraite proportionnelle (p.16)
C. Les dispositions diverses et transitoires (p.18)
a)
Pour le calcul de la retraite forfaitaire (p.18)
b)
Les agriculteurs à titre accessoire (p.18)
c)
Les plafonds (p.18)
3. L'amélioration des retraites en 1981 (p.19)
A. La revalorisation des avantages de vieillesse (p.19)
B. La condition de durée du mariage (p.20)
C. Rachat de cotisations d'assurance-vieillesse (p.20)
III. L'INSTAURATION DE DEUX NOUVELLES COTISATIONS (p.22)
1. La cotisation de solidarité (p.22)
2. La cotisation sur les terres incultes (p.23)
IV. LES DIFFICULTES D'APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (p.25)
1. Les problèmes d'assujettissement (p.25)
A. L'assujettissement des nouveaux adhérents (p.25)
B. Le maintien des anciens adhérents au régime agricole (p.25)
C. La radiation du régime agricole (p.26)
2. Les problèmes de cotisations (p.27)
A. Les distorsions entre cotisations sociales (p.27)
B. La cotisation de solidarité des personnes morales (p.27)
C. L'assiette des cotisations des connexes (p.27)
DEUXIEME PARTIE: L'AMELIORATION DES PRESTATIONS DANS LE PROJET DE BAPSA POUR 1982 (p.29)
I. LES MESURES SOCIALES PRISES PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 3 JUIN 1981 (p.29)
1. Les mesures de portée générale (p.29)
A. Les prestations familiales (p.30)
B. L'allocation aux adultes handicapés (p.30)
C. Les aides au logement (p.30)
D. . L'augmentation de 20% du minimum vieillesse (p.31)
2. Les mesures nouvelles intéressant directement les exploitants agricoles (p.31)
A. La pension d'invalidité à 100% (p.31)
B. L'amélioration des retraites (p.32)
3. Les conséquences de ces mesures (p.33)
II. L'EVOLUTION DES DEPENSES DU BAPSA POUR 1982 (p.34)
1. L'assurance maladie (AMEXA)
(p.34)
A. Les dépenses de maladie, maternité et soins aux invalides (p.34)
a)
Les crédits proposés (p.34)
b)
La consommation médicale moyenne des agriculteurs en 1980 (p.36)
B. Les pensions d'invalidité (p.37)
a)
Les crédits proposés (p.37)
b)
L'extension des pensions (p.38)
C. L'allocation de remplacement en cas de maternité (p.38)
a)
Bilan d'application (p.39)
b)
Intégration du FOCOMA au BAPSA (p.39)
c)
Conséquences de cette intégration sur le fonctionnement du FAAS (p.40)
d)
Allongement de la durée de remplacement en cas de grossesse pathologique (p.41)
2. Les prestations familiales agricoles (p.41)
A. Les crédits proposés (p.41)
B. Les prestations versées en 1980 (p.42)
a)
Le montant des prestations (p.42)
b)
La répartition des prestations (p.42)
3. L'assurance vieillesse agricole (p.43)
A. Les crédits proposés (p.43)
a)
Le minimum vieillesse:
la retraite forfaitaire (p.43)
l'allocation du fonds national de solidarité (p.43)
b)
La retraite proportionnelle (p.43)
B. L'effectif des bénéficiaires en 1980 (p.43)
C. Le montant et la répartition des prestations versées en 1980 (p.44)
D. L'évolution du fonds national de solidarité (p.44)
TROISIEME PARTIE: L'AUGMENTATION DES RECETTES DANS LE PROJET DE BAPSA POUR 1982 (p.47)
I. L'ACCROISSEMENT DU FINANCEMENT PROFESSIONNEL (p.48)
1. Forte augmentation des cotisations professionnelles (p.48)
A. Les cotisations de la profession (p.48)
a)
Les cotisations individuelles (p.48)
La cotisation individuelle vieillesse (p.48)
La cotisation assurance-maladie des exploitants agricoles (p.49)
b)
Les cotisations cadastrales (p.51)
La cotisation d'assurance-vieillesse (p.51)
La cotisation cadastrale PFA (p.51)
c)
La cotisation de solidarité (p.51)
d)
La cotisation sur les terres incultes (p.51)
e)
La cotisation d'allocation de remplacement (p.52)
B. Les autres sources de financement de la profession (p.52)
a)
La cotisation additionnelle à l'impôt foncier non bâti (p.52)
b)
La cotisation d'assurance volontaire et personnelle (p.52)
c)
Les taxes sur les produits (p.53)
Les taxes de solidarité (p.53)
La taxe sur les céréales (p.53)
La taxe sur les betteraves (p.53)
II. LA PROGRESSION DU FINANCEMENT EXTERIEUR (p.54)
1. La participation nationale (p.54)
A. Les taxes et impôts affectés (p.54)
B. La subvention de l'Etat (p.55)
C. La participation interprofessionnelle: la compensation démographique (p.55)
D. Le versement du Fonds national de solidarité (p.56)
III. LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES INCOMBANT A LA PROFESSION (p.57)
1. L'état évaluatif annexé au BAPSA 1982 (p.57)
2. Le budget des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles (p.58)
3. Le financement des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale des caisses de mutualité sociale agricole (p.58)
IV. REFLEXIONS SUSCITEES PAR L'EVOLUTION DES COTISATIONS DANS LE BAPSA POUR 1982 (p.61)
1. Lien avec les prestations fournies aux agriculteurs (p.61)
2. Lien avec le revenu des agriculteurs (p.61)
3. Amélioration de la répartition des charges sociales entre les exploitants (p.62)
A. Les solutions éprouvées (p.62)
a)
La prise en compte de la revalorisation cadastrale dans l'assiette des cotisations (p.62)
b)
L'introduction du résultat brut d'exploitation (RBE)
dans l'assiette des cotisations (p.65)
c)
Meilleure taxation des élevages hors-sol et des cultures spécialisées (p.67)
Amélioration de l'assiette des cotisations dues par les élevages hors-sol (p.67)
Amélioration du recensement des cultures spécialisées (p.68)
d)
Effort supplémentaire demandé aux exploitants se situant dans les tranches élevées de revenu cadastral (p.70)
e)
Les principales sources statistiques permettant d'appréhender les revenus agricoles (p.71)
B. La solution nouvelle: le Comité d'études Sur la fiscalité agricole (p.72)
QUATRIEME PARTIE: PROBLEMES PARTICULIERS (p.75)
I. L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (p.75)
1. Les comportements des exploitants agricoles à l'égard de la retraite (p.75)
2. Les incidences d'un abaissement de l'âge de la retraite (p.76)
A. Les incidences financières (p.76)
B. Les spécificités de la profession agricole (p.76)
II. L'ABSENCE RENOUVELEE DE CREDITS PREVUS POUR L'ASSURANCE-VEUVAGE (p.78)
III. CREATION D'UN REVENU DE REMPLACEMENT POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES (p.79)
EXAMEN EN COMMISSION (p.81)
CONCLUSION (p.85)
AUDITION DE M. ANDRE CELLARD, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Agriculture, le 28 octobre 1981 (p.87)
AUDITION DE Mme EDITH CRESSON, Ministre de l'Agriculture, le 4 novembre 1981 (p.89)