Rapport n° 92 (1981-1982) de Mme Cécile GOLDET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1981
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
INTRODUCTION: LE PRINCIPE D'EGALITE EST L'UN DES FONDEMENTS ESSENTIELS DE NOTRE REGIME REPUBLICAIN (p.3)
A. LE CONSTAT: LA PLACE DES FEMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p.5)
1)
Des discriminations en droit (p.5)
a)
La jurisprudence (p.5)
b)
Le droit positif (p.7)
2)
Des disparités en fait (p.13)
a)
La mesure des disparités (p.13)
b)
L'amorce d'une meilleure répartition des hommes et des femmes dans les emplois de la Fonction publique (p.15)
B. LA REFORME PROPOSEE: UNE SIMPLE LIMITATION, ET NON LA SUPPRESSION, DES RECRUTEMENTS DISCRIMINATOIRES (p.18)
1)
Le projet de loi (p.18)
a)
Sa justification (p.18)
b)
Son contenu (p.19)
2)
Les modifications proposées par la Commission (p.22)
a)
La commission a admis la nécessité d'une démarche progressive vers l'égalité complète de l'accès des hommes et des femmes aux emplois publics (p.22)
b)
Les amendements présentés par la commission ont une portée mineure (p.23)
CONCLUSION: DE L'EGALITE DES DROITS A L'EGALITE DES CHANCES (p.24)
TABLEAU COMPARATIF (p.25)
ANNEXE AU RAPPORT (p.31)
Avis motivé du 25 avril 1981 adressé à la République Française, au titre de l'art. 169 premier alinéa du traité instituant la CEE, au sujet de l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, relative à "la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail" (p.31)