Rapport n° 115 (1982-1983) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 1er décembre 1982
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Sommaire du rapport
Présentation générale et diverses observations (p.2)
Examen des articles (p.11)
Travaux de la commission (p.21)
Tableau comparatif (p.23)
Amendements présentés par la commission (p.31)