Projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires

Rapport n° 117 (1982-1983) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1982

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Sommaire du rapport

1. Le projet de loi contrarie le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics (p.4)
2. Le projet de loi remet en cause le principe de l'égalité de traitement durant le déroulement de la carrière des fonctionnaires (p.4)
Motion tendant à apposer l'exception d'irrecevabilité (p.7)
Texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (p.8)