Rapport n° 118 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Introduction (p.3)
L'urgence du projet de loi (p.3)
Le délai de mise en application de la quatrième directive (p.3)
I. La quatrième directive communautaire: "l'image fidèle" du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société (p.4)
A. Les comptes annuels: le bilan, le compte de pertes et profits et l'annexe (p.4)
B. La présentation des comptes (p.5)
C. Les règles d'évaluation des éléments d'actif et de passif de la société (p.5)
D. Le rapport de gestion (p.6)
E. La publicité des comptes annuels et du rapport de gestion (p.6)
F. Le contrôle des comptes (p.6)
II. Le plan comptable révisé (p.7)
III. Le projet de loi: une double harmonisation (p.9)
A. Les dispositions applicables à l'ensemble des commerçants, personnes physiques ou morales (p.9)
B. Les dispositions applicables aux sociétés commerciales (p.11)
C. Un cavalier budgétaire: l'article 15 du projet de loi sur la conservation des pièces justificatives d'origine (p.12)
IV. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale (p.12)
V. Les propositions de la commission (p.13)
A. Le transfert dans le Code de commerce des dispositions concernant les principes ou les méthodes d'évaluation comptable (p.13)
B. La certification des comptes consolidés (p.15)
C. L'article 15 du projet de loi et la loi du 12 juillet 1980 sur la preuve des actes juridiques (p.16)
Examen des articles (p.18)
Chapitre premier (p.18)
Art. premier: intitulé du titre deuxième du livre premier du Code du commerce (p.18)
Art. 2: Art. 8 à 17 du Code du commerce: les prescriptions comptables applicables à l'ensemble des commerçants (p.19)
Chapitre II (p.34)
Art. 3: art. 340 et 341 de la loi du 24 juillet 1966: les comptes annuels et le rapport de gestion présentés par les dirigeants des sociétés commerciales (p.34)
Art. 4: art. 342 à 342-5: les principes généraux de la comptabilité (p.35)
Art. 5: art. 343 de la loi du 24 juillet 1966: l'amortissement des frais de constitution de la société (p.36)
Art. 6: Art. 16, 56, 168 et 228 de la loi du 24 juillet 1966 (p.36)
Art. 7: art. 157, deuxième alinéa, et art. 446, 484-1 et 485 premier alinéa de la loi du 24 juillet 1966: la suppression de la dualité compte d'exploitation générale compte de pertes et profits (p.40)
Art. 8: art. 68, 69, 217-3, 237, 241, 417, 428 et 459 du la loi du 24 juillet 1966: la subtitution de la notion de capitaux propres à celle d'actif net (p.41)
Art. 9: l'abrogation de l'article 344 de la loi du 24 juillet 1966: les bénéfices nets (p.41)
Art. additionnel après l'art. 9: Art. 345 de la loi du 24 juillet 1966: le prélè vement sur le bénéfice de l'exercice en vue de la constitution de la réserve légale (p.42)
Art. 10: art. 346 de la loi du 24 juillet 1966: le bénéfice distribuable (p.42)
Art. 11: art. 313, 425, 426, 437, 439, 444, 445 et 487 de la loi du 24 juillet 1966: le délit de bilan inexact et le délit de non présentation des comptes sociaux (p.44)
Chapitre III (p.46)
Art. 12: art. 11 de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970: les comptes annuels et le rapport de gestion (p.46)
Art. additionnel après l'art. 12: coordination (p.48)
Art. 13: art. 18 de la loi du 31 décembre 1970: les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne (p.49)
Chapitre V (p.50)
Art. 14: art. 46 de l'ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967: la présentation de documents comptables inexacts ou incomplets lors d'une procédure de suspension provisoire des poursuites (p.51)
Art. 15: l'obligation de conserver pendant six ans les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (p.51)
Tableau comparatif (p.55)
Amendements présentés par la commission (p.93)