Projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile

Rapport n° 129 (1982-1983) de M. Léon JOZEAU-MARIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1982

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Sommaire du rapport

Avant-propos (p.3)
I. De l'assistance à l'aide judiciaire (p.6)

A. l'assistance judiciaire dans l'Histoire (p.6)
B. La réforme de 1972 (p.8)
II. Le projet de loi (p.11)
A. Les dispositions initiales (p.11)
1. La simplification et l'allègement des procédures (p.11)
2. Une plus grande justice (p.13)
B. Les dispositions relatives à la multipostulation dans la région parisienne (p.14)
III. Examen des articles (p.16)
IV. Tableau comparatif (p.31)