Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Rapport n° 137 (1982-1983) de MM. Paul GIROD , sénateur et Jean-Pierre WORMS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1982

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Sommaire du rapport

I. Propositions de la Commission mixte paritaire (p.3)
II. Texte élaboré par la Commission mixte paritaire (p.25)