Rapport n° 143 (1982-1983) de M. Roger ROMANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
1re partie
Diverses modifications introduites par l'Assemblée nationale témoignent du bien-fondé des critiques formulées par le Sénat (p.5)
A. Un essai de rectification de certaines erreurs juridiques (p.5)
1. Les rectifications juridiques (p.6)
2. Des solutions partiellement satisfaisantes (p.8)
3. Des modifications critiquables juridiquement (p.9)
B. Une tentative d'allègement des structures et des procédures (p.9)
C. La prise en compte du phénomène associatif (p.11)
2e partie
le projet de loi demeure contestable dans son fondement juridique et condamnable dans ses implications (p.13)
A. Un projet de loi contestable dans son fondement juridique (p.13)
1. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales (p.14)
Le principe de l'unité communale (p.15)
Les atteintes au principe de l'autonomie communale (p.21)
2. Les atteintes au principe d'égalité (p.23)
B. Une réforme condamnable dans ses implications (p.27)
1. La lourdeur administrative (p.27)
2. L'accroissement des coûts (p.29)
Conclusion
La question préalable (p.33)