Rapport n° 145 (1982-1983) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Principaux points de discussion: les droits des salariés face à une situation de danger grave et imminent (p.3)
La notion de faute inexcusable de l'employeur (p.5)
La saisine de l'inspecteur du travail par l'employeur en cas d'absence de CHSCT, dans l'entreprise (p.6)
L'affiliation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à un organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (p.6)
Les compétences du CHSCT (p.7)
La composition du CHSCT (p.7)
Le crédit d'heures des représentants des salariés (p.8)
Le recours à l'expertise (p.8)
La formation dispensée aux membres du CHSCT (p.9)
Le délit d'entrave (p.9)
Le bilan d'application de la loi (p.9)
La représentation des exploitants agricoles au CHSCT (p.10)
Travaux de la commission spéciale (p.11)
Conclusion (p.12)