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Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

15 décembre 1982 : Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 146 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 décembre 1982

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. La reconnaissance législative de l'IVG (p.4)
A. Les prémices (p.4)
B. La loi de 1975 (p.4)
C. La loi de 1979 (p.5)
II. Les conséquences: pas d'incidence démographique, mais une application difficile (p.6)
A. IVG et démographie (p.6)
B. Les obstacles mis à l'application de l'IVG (p.7)
C. Une information insuffisante sur la contraception (p.7)
III. Les arguments en faveur du projet de loi (p.9)
A. Un environnement favorable (p.9)
1. La campagne sur la contraception (p.9)
2. La politique familiale (p.10)
B. Un remboursement quasi généralisé à l'étranger (p.11)
C. Un remboursement qui répond à la demande (p.12)
1. Une demande exprimée (p.12)
2. Une demande potentielle (p.13)
D. Les positions prises en 1974 et en 1979 par la commission des affaires sociales du Sénat (p.14)
IV. Commentaire du dispositif (p.15)
A. Le principe de remboursement (p.15)
1. Le ticket modérateur (p.15)
2. Une "moralisation" des actes remboursés (p.16)
3. Le respect de l'anonymat (p.16)
B. La prise en charge du remboursement par l'Etat (p.17)
1. Le principe (p.17)
2. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale (p.17)
Travaux de la commission: audition de Mme Yvette Roudy, ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme (p.18)
Présentation du rapport et conclusion (p.24)
Tableau comparatif (p.25)