Rapport n° 151 (1982-1983) de M. René MONORY , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.7)
Titre premier
Le financement des investissements des entreprises (p.7)
Chapitre premier
Simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et aux augmentations de capital (p.7)
Art. premier: Constitution des sociétés anonymes
Suppression de l'obligation de déclaration notariée de souscriptions et de versements (p.8)
Art. 2: augmentation de capital
Suppression des obligations de déclaration notariée des souscriptions et versements et de dépôts de la liste des souscripteurs (p.10)
Art. 3: augmentation de capital
Suppression de l'exigence du bulletin de souscription en cas d'intervention d'un intermédiaire financier (p.12)
Art. 4: Augmentation de capital
Mise en oeuvre de certains effets juridiques de la "prise ferme" en cas de garantie de bonne fin de l'opération (p.14)
Art. 5: augmentation de capital
Aménagement du droit de souscription préférentiel des actionnaires (p.15)
Art. 5 bis A: clôture par anticipation du délai de souscription (p.18)
Chapitre premier bis A Obligations avec bons de sou scription d'actions (p.19)
Art. 5 bis E: réservation des droits des obligataires optant pour la conversion (p.19)
Chapitre premier bis
Paiement du dividende en actions (p.21)
Art. 5 bis: émission d'actions à titre de dividendes (p.21)
Chapitre II
Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote (p.25)
Art. 11: réduction de la durée pendant laquelle le droit de vote est attribué faute temporairement de versement du dividende prioritaire (p.25)
Chapitre III
Certificats d'investissement (p.26)
Art. 12: les certificats d'investissement: création et régime juridique (p.26)
Chapitre IV
Titres participatifs (p.31)
Art. 13: les titres participatifs: création et régime juridique (p.31)
Art. 14: les titres participatifs: régime fiscal (p.34)
Chapitre V
Fonds commun de placement à risques (p.35)
Art. 15: fonds commun de placement à risques (p.35)
Titre II
La protection des épargnants (p.39)
Chapitre premier
Droits des actionnaires (p.39)
Art. 17 bis: certification par les commissaires aux comptes de la régularité et de la sincérité des comptes consolidés (p.39)
Art. 17 ter: investigations des commissaires aux comptes en vue de la certification de la régularité et de la sincérité des comptes consolidés (p.40)
Chapitre premier bis
Inscription en compte des valeurs mobilières (p.41)
Art. 18 bis: liberté de choix de l'épargnant (p.41)
Art. 18 ter: communication par les intermédiaires financiers de la liste des titulaires (p.42)
Art. 18 quater: contrôle du fonctionnement des comptes de valeurs mobilières (p.43)
Art. 18 quinquies: communication à la société de l'identité des titulaires d'actions au porteur (p.44)
Art. 18 sexies: sanctions pénales (p.45)
Art. 18 septies: transmission des valeurs mobilières (p.46)
Art. 18 undecies: modalités d'application des nouvelles dispositions (p.47)
Chapitre II
Surveillance des marchés (p.48)
Art. 20: extension des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, à tous les émetteurs, excepté l'Etat (p.48)
Chapitre III
Surveillance des placements (p.49)
Art. 22: surveillance des placements constitués de droits portant sur des biens mobiliers ou immobiliers (p.49)
Art. 23 bis: dénomination de la commission des opérations de bourse et de surveillance de certains placements (p.51)
Art. 25: désignation d'un commissaire aux comptes (p.52)
Art. 28: valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes (p.53)
Amendements présentés par la commission (p.54)