Avis n° 155 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1982
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Les travaux de la commission mixte paritaire (p.3)
Les quinze dispositions additionnelles adoptées par l'Assemblée nationale dans le texte du Sénat (p.4)
La reprise par l'Assemblée nationale des accords intervenus en commission mixte paritaire (p.5)
Les points de divergence demeurant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, en particulier la suppression de la déclaration notariée des souscriptions et des versements (p.6)
Examen des articles (p.8)
Art. premier: art. 78, 79, 85 et 433 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales: la déclaration notariée des souscriptions et des versements (p.8)
Art. 2: art. 191 et 192 de la loi du 24 juillet 1966: la constatation des souscriptions et des versements lors des augmentations de capital (p.10)
Art. 5: art. 184 à 186 de la loi du 24 juillet 1966: le droit préférentiel de souscription des actionnaires (p.11)
Art. 18 sexies: l'inscription en compte de valeurs mobilières: l'obligation au secret professionnel des intermédiaires financier (p.12)
Amendements présentés par la commission (p.15)