Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure

Rapport n° 158 (1982-1983) de M. Robert SCHWINT , sénateur et Mme Eliane PROVOST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1982

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Constat de carence