Rapport n° 16 (1982-1983) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 octobre 1982
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Sommaire du rapport
TOME I
CHAPITRE PREMIER De la loi du 2 mars au projet de loi relatif à la répartition des compétences (p.17)
I. La réforme du 2 mars 1982 a créé les conditions de la décentralisation (p.17)
A. Elle a supprimé la tutelle administrative (p.17)
1. Les règles nouvelles du contrôle administratif telles qu'elles résultent des lois du 2 mars et du 22 juillet (p.19)
2. La mise en oeuvre du contrôle juridictionnel (p.21)
B. Elle a modifié les conditions d'exercice et de la tutelle financière (p.21)
C. Elle a manifesté la volonté d'alléger la tutelle technique (p.23)
D. Elle a transféré le pouvoir exécutif du département et de la région au président du conseil général et au conseil régional (p.25)
II. La loi du 2 mars ne constitue que la toute première étape de la décentralisation: les questions en suspens (p.25)
Premier bilan d'application de la loi du 2 mars de 1982 (p.30)
CHAPITRE II La méthode adoptée pour l'examen du projet de loi n°32
CHAPITRE III Les questions institutionnelles préalables à la répartition des compétences (p.39)
I. La place des collectivités territoriales dans l'Etat (p.39)
A. Le débat sur la décentralisation est indissociable d'une réflexion sur les institutions de la Républioue (p.39)
1. les principales époques où le débat a été abordé (p.39)
2. décentralisation et réforme de l'Etat (p.41)
B. La nécessité d'une clarification: (p.43)
1. Etat-République et Etat collectivité (p.44)
2. Pouvoir réglementaire autonome et pouvoir réglementaire dérivé (p.45)
II. Collectivités locales et l'Etat: le fondement de l'autonomie locale (p.48)
A. Autonomie locale et Etat-République (p.48)
B. Autonomie locale et Etat-collectivité: les éléments de la "libre administration" des collectivités territoriales (p.51)
1. L'emprise croissante de l'Etat-collectivité (p.52)
Clause générale de compétence et pouvoir de tutelle (p.53)
2. Le problème du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales (p.55)
Pouvoir réglementaire délégué et pouvoir réglementaire reconnu (p.56)
3. La question du domaine (p.57)
4. La mise en jeu de la responsabilité des collectivités territoriales (p.60)
III Les garanties juridiques de la libre administration des collectivités territoriales (p.61)
A. Le renforcement de la protection législative (p.62)
B. L'élargissement de la notion de la collectivité locale par le Conseil constitutionnel et ses dangers (p.63)
1. collectivité locale et collectivité territoriale (p.63)
2. Les dangers de l'assimilation: collectivités territoriales et établissements publics locaux (p.64)
C. La nécessité de mieux distinguer les "collectivités territoriales" et les "collectivités locales" (p.66)
Les implications constitutionnelles (p.66)
CHAPITRE IV Les problèmes propres à la répartition des compétences (p.68)
I. Problèmes généraux et définitions (p.68)
A. Un changement de perspective (p.68)
B. Définitions (p.70)
1. compétence et pouvoir (p.70)
2. compétence générale et compétence d'attribution (p.71)
3. La définition retenue: le dépassement de l'optique proprement juridique (p.71)
4. compétence, fonction, attribution (p.72)
II. Les difficultés inhérentes à la répartition des compétences (p.73)
A. La nécessité de la répartition (p.73)
1. Les objectifs poursuivis (p.74)
2. l'indétermination des critères (p.76)
a)
l'introuvable critère des "affaires locales" (p.76)
b)
les facteurs de "nationalisation" de l'intérêt local (p.77)
l'impossible spécialisation des collectivités territoriales (p.79)
B. Les tentatives précédentes (p.79)
1)
le rapport "Guichard" (p.80)
a)
le domaine de la "décentralisation possible" (p.80)
b)
les principes du partage (p.82)
c)
la répartition proposée (p.83)
2)
Le rapport "Peyrefitte" (p.87)
3)
Le plan de développement des responsabilités des collectivités locales (p.88)
4)
Les votes du Sénat (p.89)
a)
en avril 1980 (p.89)
b)
en novembre 1981 (p.91)
C)
Les solutions proposées par le Gouvernement (p.92)
1)
Les principes qui inspirent la réforme (p.93)
2)
La répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales (p.93)
CHAPITRE V Les problèmes soulevés par le projet de loi (p.95)
I. Au niveau de sa conception même (p.95)
A)
Ce n'est pas un texte de "répartition" des compétences (p.95)
Il se veut surtout un texte de transfert des compétences de l'Etat (p.95)
Il y a bien répartition des compétences, mais c'est entre les collectivités territoriales elles-mêmes (p.96)
L'inévitable modification des attributions existantes (p.96)
B)
C'est un texte de partage de certaines compétences de l'Etat (p.97)
1)
à la recherche d'une conception de l'Etat (p.97)
Une réflexion insuffisante qui débouche sur une vocation incertaine et et une omniprésence (p.98)
2)
l'hétérogénéité des critères proposés (p.100)
a)
pour déterminer ce qui reste à l'Etat (p.100)
b)
pour déterminer ce qui est décentralisé: la multiplicité des critères de répartition (p.101)
II. Le décalage entre les intentions et les actes (p.103)
A)
Réalité de la décentralisation proposée (p.103)
1)
Ce n'est pas seulement un texte de décentralisation (p.103)
a)
Les réformes sectorielles dont il est l'occasion (p.103)
b)
Les dispositions "fourre-tout" (p.105)
2)
Le contexte dans lequel le projet est présenté amène à s'interroger sur les intentions du Gouvernement (p.105)
a)
les textes parallèles ou concurrents (p.105)
b)
les déclarations ministérielles (p.106)
3)
La décentralisation proposée est inégale suivant les secteurs (p.108)
a)
les fausses décentralisations (p.108)
Logement (p.108)
Education (p.108)
b)
les décentralisations incomplètes (ou les "compétences retenues")
(p.109)
Les cas où l'Etat conserve le pouvoir de modifier les conditions d'exercice de la compétence transférée (p.109)
Action sociale et santé (p.109)
Culture (p.109)
Formation professionnelle (p.110)
Les cas où l'Etat se place en position d'arbitre entre collectivités (p.110)
Les incohérences de niveau: la répartiti
on des bâtiments scolaires, les transports scolaires et la carte scolaire (p.110)
Les problèmes de frontière: les transports et la mer (p.110)
B)
L'autonomie des différentes collectivités (p.111)
1)
Les risques de tutelle (p.111)
a)
de la région sur les départements et les communes (p.111)
b)
du département sur les communes (p.112)
2. Les risques de regroupement communal (p.113)
a)
Les regroupements imposés (p.114)
b)
Les regroupements insidieux (p.116)
III. L'insuffisante appréciation des compétences (p.116)
A)
Financières (p.116)
1)
Les accroissements de charges (p.116)
a)
le "flou" de l'évaluation des transferts (p.116)
une évaluation globale (p.117)
les préalables ne sont qu'esquissés (p.117)
l'absence d'engagement concernant les mises à niveau: culture, santé et transports scolaires (p.117)
l'insuffisante précision des allègements de charges: justice et police (p.118)
b)
les incertitudes pour l'avenir (p.118)
l'évolution des charges recencées: formation professionnelle, action sociale et santé (p.118)
les charges "induites" (p.118)
les imprécisions (p.119)
2)
Les modalités de la compensation (p.119)
a)
l'illusion des "ressources nouvelles" (p.119)
Il n'y en a aucune (p.119)
la compensation financière est un dû (p.119)
la DGE n'est qu'une globalisation de ressources existantes (p.120)
les fonds destinés à l'aménagement rural (p.120)
Les risques du déplafonnement des ressources des régions (p.120)
b)
le flou de l'affectation des ressources (p. 120)
le partage fiscalité-DGD (p.120)
l'incertitude du partage entre la compensation et les autres ressources (p.121)
les critères de répartition (p.121)
n'existent pas (DGD)
(p.121)
sont insuffisants (DGE, formation professionnelle)
(p.121)
ils ne sont pas neutres (p.121)
c)
des ressources insuffisamment évolutives (p.121)
les critères d'évolution de la DGD (p.121)
les critères d'évolution de la DGE (p.122)
les inconvénients des impôts transférés (p.122)
les distorsions entre les collectivités (p.122)
leur caractère insuffisamment évolutif (p.122)
B)
Administratives (p.123)
1)
Le problème des services (p.123)
le transfert est prévu, mais il est inapplicable (p.123)
la mise à disposition est reconduite de fait (p.123)
le problème de l'actualisation des conventions (p.123)
2)
Le problème des biens (p.124)
l'absence de l'état des lieux "préalable" (p.124)
le caractère unilatéral de la procédure (p.124)
l'incertitude du partage entre propriétaire et affectataire (p.124)
3)
Juridiques (p.124)
1)
Les questions de responsabilité ne sont plus évoqués (p.124)
2)
Les inconvénients de la généralisation du procédé contractuel (p.124)
le caractère faussement contractuel (p.125)
les risques de transfert de compétence (p.125)
les risques de tutelle (incitation indirecte au regroupement)
(p.125)
CHAPITRE VI Propositions de la commission (p.126)
I. La recherche d'une plus grande cohérence du projet de loi (p.127)
intitulé et article premier (p.127)
A)
En précisant le rôle de l'Etat (p.128)
1)
en assurant son rôle de contrôle de la légalité (p.128)
a)
l'extension de l'obligation de transmission (art. additionnel après l'art. 12)
(p.128)
b)
une meilleure coordination avec les règles nouvelles en matière de contrôle administratif (art. 22, 27 et 31)
(p.129)
2)
Par la confirmation du rôle de conciliation de son représentant (p.130)
3)
En lui réservant l'exercice des fonctions de souveraineté (art. additionnels après l'art. 95)
(p.133)
a)
les transferts en matière de justice (p.133)
b)
les transferts en matière de police (p.134)
c)
l'adéquation entre les compétences de l'Etat et ses charges (p.136)
Le problème de l'indemnité de logement des instituteurs (art. additionnel avant l'art. 132)
(p.136)
B)
En assurant la conformité du projet de loi avec les principes qu'il définit (p.137)
1)
l'équivalence entre les ressources et les charges (p.137)
a)
l'explicitation de la notion de "ressources nécessaires" (art. 3)
(p.137)
b)
l'apurement du passif de l'Etat (Section additionnel au début du Titre III)
(p.138)
c)
la clarification préalable des charges supportées par les collectivités territoriales (Art. additionnel avant l'art. 114)
(p.138)
2)
l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre (p.139)
a)
prévenir la tutelle départementale (sections 2, 7 et art. 127, 128 et 124 du Titre III)
(p.139)
b)
prévenir la tutelle régionale (Sections 2 et 5, art. additionnel après l'art. 34)
(p.140)
c)
préserver l'autonomie communale (p.141)
le refus des regroupements incités (Art. 5, 125)
(p.141)
le refus des regroupements insidieux (art. additionnel après l'art. 23, art. 22 et 92)
(p.141)
la généralisation des systèmes optionnels (section 1, art. additionnels, après l'art. 24 et art. additionnels après l'art. 34)
(p.142)
II. Réduire les incertitudes qu'il contient (p.143)
A)
Au niveau de la définition des compétences (p.143)
1)
En complétant les principes de la répartition (p.143)
(art. additionnel après l'art. 2, art. premier, premier alinéa (p.143)
2)
En s'assurant de la cohérence des compétences transférées (p.143)
a)
les compléments en matière de formation professionnelle (art. additionnels après l'art. 76)
(p.143)
b)
les compléments en matière d'urbanisme (art. additionnels après l'art. 34)
(p.144)
c)
en précisant le cadre des futurs transferts (art. additionnel après l'art. 2 et art. 134)
(p.145)
d)
par des améliorations de forme: (section I, titre premier, art. 6 à 8 et art. additionnels après l'art. 8, art. 10 à 12 (p.146)
B)
Au niveau des conditions de l'exercice des compétences (p.147)
1)
Assurer une protection législative plus complète (p.147)
Autonomie locale: art. additionnel après l'art. 2, art. 5, art. additionnels après l'art. 8, art. 13, art. additionnel après l'art. 61 (p.147)
Personnels: premier art. additionnel après l'art. 8 (p.148)
Finances locales: titre III (p.148)
Calendrier des transferts: art. 4 (p.148)
2)
Prévenir les dérapages: a)
du fait de l'Etat (p.148)
art. additionnel après l'art. 3 (p.149)
art. 75 (p.149)
b)
les charges induites: art. 18 (p.149)
deuxième art. additionnel après l'art. 8 (p.149)
3)
Garantir l'évolution des ressources transférées: art. 115 et 120 (p.150)
art. additionnel après l'art. 126, art. 129 (p.150)
III. Mieux définir les moyens d'exercice des compétences transférées (p.151)
A. Les moyens financiers (p.151)
1)
Préciser les bases de calcul des charges transférées (p.151)
art. additionnel après l'art. 3 (p.151)
art. 122 et 124 (p.151)
art. 114 (p.152)
2)
Clarifier les modalités du transfert (p.152)
les précisions concernant les ressources: art. 118 et 120 (p.152)
éviter les confusions: art. 75 (p.152)
art. 119 (p.152)
Intitulé du Titre III (p.152)
revoir les critères de répartition de la DGE (p.153)
B)
Les moyens administratifs (p.154)
1)
Les services (p.154)
art. 6 (p.154)
Art. additionnel avant l'art. 8 (p.154)
2)
les biens (p.154)
art. 9 à 12 (p.154)
C)
Les moyens juridiques (p.155)
1)
La répartition des responsabilités civiles (p.155)
art. additionnels après l'art. 8 (p.155)
2)
Les conventions (p.156)
art. 5 (p.156)
ANNEXES: I. Liste des auditions ministérielles auxquelles il a été procédé (p.168)
II. Liste des communes de plus de 9000 habitants dont la police n'est pas encore étatisée (p.169)
III. Tableau de concordance entre les articles du projet, relatif à la répartition des compétences et les articles des textes votés par le Sénat en avril 1980 et en novembre 1981 (p.170)
IV. Les exemples étrangers (p.172)
TOME II TABLEAU COMPARATIF TITRE PREMIER. PRINCIPES FONDAMENTAUX (p.3)
Art. premier (p.3)
Notion d'affaires d'intérêt local (p.3)
Art. 2 (p.3)
Prohibition de la tutelle entre collectivités locales
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 2 (p.5)
Principe des blocs de compétence
Conséquences des transferts de compétences au niveau de la structure des établissements publics
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 2 (p.5)
Interdiction des transferts de charges autrement que par la loi
Art. 3 (p.5)
Principe de la compensation des transferts de compétences par un transfert des ressources nécessaires
Principe de la compensation des accroissements de charges décidés par voie reglémentaire
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 3 (p.5)
Principe de la détermination préalable des transferts de ressources
Art. 4 (p.7)
Calendrier d'entrée en vigueur des différents transferts de compétences
Art. 5 (p.7)
Transferts éventuels aux organismes de coopération
Conventions entre collectivités territoriales pour l'exercice de leurs co
mpétences
Art. 6 (p.7)
Conséquences administratives des transferts de compétences
Principe du transfert des services et des personnels
Art. 7 (p.9)
Transferts des services de la préfecture
Prorogation et modification des conventions passées entre les présidents de conseils généraux et régionaux et les représentants de l'Etat
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 8 (p.11)
mise à disposition des services de l'état
adaptation des conventions existantes
Art. 8 (p.13)
Pérennisation de la mise à disposition prévue par la loi du 2 mars 1982
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 8 (p.15)
Maintien des statuts actuels des personnels
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 8 (p.15)
Répartition des responsabilités résultant des transferts de compétences
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 8 (p.15)
Charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales
Art. 9 (p.15)
Principe de la mise à disposition des biens correspon dant aux compétences transférées
Art. 10 (p.17)
Droits et obligations de la collectivité propriétaire et la collectivité bénéficiaire
Art. 11 (p.17)
Conséquences de la désaffectation des biens mis à disposition
Art. 12 (p.19)
Cas où la collectivité antérieurement compétente n'était pas propriétaire
Substitution dans les droits et obligations correspondant aux biens mis à disposition
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 12 (p.19)
Le contrôle de légalité sur les décisions individuelles du maire, du président du conseil général et du président du conseil régional
Art. 13 (p.21)
Obligation de poursuivre l'établissement de stastitiques
Compensation des charges correspondantes
Art. 14 (p.21)
Sujétions imposées par la défense nationale
TITRE II
COMPETENCES NOUVELLES (p.23)
SECTION 1. De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites (p.23)
Chapitre premier. Dispositions générales (p.23)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 15 (p.23)
Réaffirmation du territoire français comme patrimoine commun de la nation
Art. 15 (p.25)
Prescriptions nationales et prescriptions particulières à certaines régions
Art. 16 (p.25)
Principe d'inconstructibilité en l'absence de document d'urbanisme
Art. 17 (p.29)
Commission départementale de conciliation
Art. 18 (p.29)
Prise en charge des dépenses en matière d'urbanisme par les collectivités territoriales
Chapitre II Des schémas directeurs (p.33)
Art. 19 (p.33)
Rôle des schémas directeurs
Art. 20 (p.35)
Elaboration des schémas directeurs
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 20 (p.37)
Art. 21 (p.37)
Adoption des schémas directeurs
Art. 22 (p.39)
Entrée en vigueur des schémas directeurs
Art. 23 (p.41)
Conditions particulières d'élaboration, de modification et d'adoption à la demande du représentant de l'Etat
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 23 (p.43)
Définition des projets d'intérêt général et des autres intervenants
Chapitre III. Des plans d'occupation des sols (p.43)
Art. 24 (p.43)
Place des plans d'occupation des sols dans la hiérarchie des règles en matière d'urbanisme
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 24 (p.49)
Codification: décision d'élaboration et d'approbation des plans d'occupation des sols
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 24 (p.49)
Codification: l'obligation pour certaines communes d'avoir un plan d'occupation des sols
Art. 25 (p.49)
Elaboration et publication des POS dans les communes couvertes par un schéma directeur approuvé
Art. 26 (p.51)
Soumission à enquête publique et approbation
Art. 27 (p.53)
Conditions d'entrée en vigueur des POS dans les communes non couvertes par un schéma directeur approuvé
Art. 28 (p.53)
Révision ou modification des POS à la demande du représentant de l'Etat
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 28 (p.55)
Révision et modification du POS
Art. 29 (p.55)
Annexion des servitudes aux POS
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 29 (p.57)
Suppression des z
ones d'environnement protégé
Transformation des ZEP existantes en POS
Chapitre additionnel (nouveau)
après l'art. 29
Des cartes communales (p.59)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 29 (p.59)
Objet, élaboration et opposabilité aux tiers de la carte communale
Chapitre additionnel (nouveau)
après l'art. 29
Les opérations d'aménagement (p.61)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 29 (p.61)
Compétence des communes ou des groupements pour décider et diriger toutes opérations d'aménagement urbain
Chapitre IV
Des schémas d'utilisation de la mer (p.63)
Art. 30 (p.63)
Schémas d'utilisation de la mer
Chapitre V
Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (p.65)
Personnes compétentes pour délivrer le permis de construire
Art. 31 (p.65)
Délivrance du permis de construire par le maire
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 31 (p.67)
Délivrance du permis de construire par le président d'un établissement public: conditions de la délégation de compétence par le maire
Art. 32 (p.67)
Les consultations obligatoires
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 32 (p.69)
Les permis délivrés par le représentant de l'Etat
Art. additionnelle après l'art. 32 (p.71)
Mise à disposition des services extérieurs de l'Etat
Art. additionnel après l'art. 32 (p.73)
Transmission de la demande de permis de construire
Art.additionnel (nouveau)
après l'art. 32 (p.73)
Information réciproque du maire et du représentant de l'Etat des demandes de permis de construire
Art. 33 (p.77)
Le sursis à exécution
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 33 (p.79)
Entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance du permis de construire
Art. 34 (p.81)
Délivrance des autres autorisations d'utilisation de sol
Chapitre V bis additionnel. De la sauvegarde du patrimoine et des sites (p.91)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 (p.91)
Création d'un collège du patrimoine et des sites
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 (p.91)
Fixation par la région de la liste des sites, paysages, ensembles ou monuments naturels à sauvegarder
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 (p.91)
Zones de protection du patrimoine architectural et urbain
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 (p.91)
Soumission à autorisation des travaux de construction, de démolition, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone
Intervention de l'architecte des Bâtiments de France
Possibilité d'évocation par le ministre de tout projet de zone de protection ou de tout dossier traité par l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant de l'Etat dans la région
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 34 (p.93)
Servitudes d'utilité publique dans les zones de protection du patrimoine architectural et ur bain
Chapitre VI
Dispositions diverses transitoires (p.101)
Art. 35 (p.101)
Date d'intervention de la délibération demandant le transfert de compétence en matière d'urbanisme
Art. 36 (p.101)
Prorogation provisoire, pour une durée de deux ans, des directives d'aménagement national existantes (montagne, littoral, zone de bruit des aérodromes)
Art. 37 (p.101)
Régime juridique applicable aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et aux plans d'occupation des sols existants ou en cours d'élaboration
Art. 38 (p.103)
Inapplicabilité de l'art. 16, pendant deux ans, aux communes ayant arrêté un projet de POS
Art. 39 (p.103)
Détermination par voie réglementaire de la nature des projets d'intérêt général qui ne relèvent pas de l'Etat, de la région ou des départements
Art. 40 (p.103)
Codification dans le code de l'urbanisme SECTION 2
Du logement (p.127)
Art. 41 (p.127)
Compétence de la région en matière d'habitat (qualité, amélioration, équipement des terrains, innovation, économies d'énergie)
Art. 42 Compétence du département (aides sociales au logement)
Art. 43 (p.129)
Compétence des communes (définition d'un programme local de l'habitat)
Art. 44 (p.129)
Conseil départemental de l'habitat
Art. 45 (p.133)
Répartition des aides de l'Etat
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 45 (p.135)
Déplafonnement des garanties d'emprunt en matière de logement SECTION 5
De la formation professionnelle et de l'apprentissage (p.137)
Art. 72 (p.137)
Compétences respectives de la région et de l'Etat
Art. 73 (p.139)
Centres de formation d'apprentis
Art. 74 (p.141)
Programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Art. 75 (p.143)
Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Art. 76 (p.149)
Coordination
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 76 (p.149)
Transfert à la région des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des lycées et établissements d'enseignement professionnel
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 76 (p.151)
Utilisation par la région des locaux scolaires en dehors des horaires et des périodes de scolarité
Détermination de la carte scolaire SECTION 7
De la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire (p.151)
Art. 91 (p.151)
Plan national et plan régional
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 91 (p.157)
Coordination avec la loi sur la réforme de la planification
Art. 92 (p.161)
Chartes intercommunales d'aménagement
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 92 (p.169)
Mise en oeuvre par le représentant de l'Etat des procédures d'aménagement foncier
Art. 93 (p.171)
Programme départemental d'aide à l'équipement rural
Art. 94 (p.173)
Aménagements fonciers et travaux hydrauliques agricoles d'intérêt local
Art. 95 (p.179)
Attributions des missions interministérielles d'aménagement
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.181)
Possibilité pour les régions de confier certaines de leurs compétences à des sociétés SECTION 9 (ADDITIONNELLE)
Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités locales en matière de justice et de police (p.181)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.181)
Prise en charge par l'Etat des dépenses de justice
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.181)
Mise à disposition et transfert à l'Etat des acquisitions, des études et des travaux
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.183)
Institution des pouvoirs de police entre l'Etat et le maire de la commune
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.183)
Pouvoirs de police du maire
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.185)
Responsabilité civile des communes pour les dommages résultant de l'exercice des attributions de police municipale
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 95 (p.185)
Responsabilité civile de l'Etat pour les attroupements ou rassemblements
TITRE III
RESSOURCES NOUVELLES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (p.187)
SECTION ADDITIONNELLE 1 A
Des conditions préalables aux transferts de compétences ultérieurs Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 114 (p.187)
Révision de la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 114 (p.187)
Révision de la répartition des charges d'aide sociale et de santé
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 114 (p.187)
Remboursement aux départements des sommes restant dues par l'Etat en application du code de la famille et de l'aide sociale SECTION 1
De la compensation des transferts de compétences (p.189)
Art. 114 (p.189)
Principes et mode de calcul de la compensation
Art. 115 (p.189)
Transferts d'impôts et "dotation générale de décentralisation" Modalités de compensation des charges SECTION 2
De la dotation générale de décentralisation (p.191)
Art. 116 (p.191)
Principe de la dotation générale de décentralisation
Art. 117 (p.191)
Crédits transférés qui n'entrent pas dans le calcul de la dotation générale de décentralisation
Art. 118 (p.191)
Montant, principes de répartition et évolution de la dotation générale de décentralisation SECTION 3
Des ressources fiscales (p.193)
Art. 119 (p.193)
Suppression du plafond des ressources fiscales des régions
Art. 120 (p.195)
Détail des transferts d'impôt SECTION 4
De la dotation globale d'équipement (DGE)
(p.197)
Art. 121 (p.197)
Dotation globale d'équipement des communes
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 121 (p.199)
Principe de la globalisation progressive des subventions sur trois ans
Art. 122 (p.199)
Répartition de la DGE des communes
Art. 123 (p.201)
Liberté d'emploi de la DGE des communes
Art. 124 (p.201)
DGE des départements
Art. 125 (p.201)
Répartition de la DGE des départements
Art. 126 (p.203)
Liberté d'emploi de la DGE des départements
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 126 (p.203)
Evolution des DGE
Art. 127 (p.203)
Versement au département des aides financières consenties sur le Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau et sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification
Art. 128 (p.207)
Répartition des aides pour l'eau et l'électrification
Art. 129 (p.209)
Evolution des dotations globales d'équipement
Art. 130 (p.209)
Délais de versement des crédits de paiement
Art. 131 (p.209)
Décrets d'applicatio
l
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (p.211)
Art. additionnel (nouveau)
avant l'art. 132 (p.211)
Attribution à l'Etat de la responsabilité du logement des instituteurs
Art. 132 (p.211)
Prorogation de la dotation spéciale culturelle
Art. 133 (p.213)
Prorogation de la dotation spéciale "justice"
Art. 134 (p.213)
Prorogation du régime des services sanitaires et sociaux
Loi complémentaire en matière d'aide sociale
Art. 135 (p.214)
Application aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 135 (p.215)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur les résultats financiers des transferts de compétences
II. AMENDEMENTS ET SOUS-AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.217)