Rapport n° 166 (1982-1983) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1982
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Exposé général
I. Introduction
Ière partie
Le statut juridique des départements d'Outre-mer a été confirmé par la décision du Conseil constitutionnel
A)
Les textes de références
1)
La loi du 19 mars 1946
2)
Les articles 72 et 73 de la Constitution
B)
La décision du Conseil constitutionnel
IIeme partie
Le nouveau projet de loi constitue une réforme contestable dans certaines de ses dispositions
A)
Présentation de la réforme
1)
Double filiation du projet
2)
Les caractères généraux de la réforme
B)
L'aspect contestable de la réforme
1)
Sur la forme
2)
Sur le fond
Les compétences
La date des élections
II. Tableau comparatif
III. Amendements de la commission