Avis n° 17 (1982-1983) de M. Jacques VALADE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 octobre 1982
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Sommaire du rapport
I. LA PLACE DU PROJET DE LOI DANS LA POLITIQUE FRANCAISE DE DECENTRALISATION (p.2)
II. LA NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES (p.5)
A. L'urbanisme (p.5)
1. La nature de l'urbanisme (p.5)
2. Qui doit être responsable de l'urbanisme? (p.7)
3. Les expériences étrangères: la Suisse, la RFA et l'Italie (p.8)
4. Le souhait des élus et les réformes entreprises dans le passé (p.12)
5. Les propositions du Gouvernement (p.14)
6. Les observations de la commission (p.14)
B. Le logement (p.16)
C. La planification et l'aménagement du territoire (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.18)
Titre premier: des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences (1)
Titre II: des compétences nouvelles des communes, des régions et des départements (p.20)
Section 1: de l'urbanisme (p.20)
Chapitre premier: dispositions générales (p.21)
Art. additionnel avant l'art. 15: le territoire français, patrimoine commun de la Nation (p.21)
Art. 15: les prescriptions nationales et régionales d'aménagement (p.22)
Art. 16: l'inconstructibilité des terrains hors des agglomérations en l'absence de plan d'occupation des sols (p.27)
Art. 17: la commission départementale de conciliation (p.32)
Art. 18: les dépenses des études d'urbanisme (p.34)
Chapitre II: des schémas directeurs (p.39)
Art. 19: les objectifs du schéma directeur (p.43)
Art. 20: l'élaboration du schéma directeur (p.45)
Art. additionnel après l'art. 20: le syndicat intercommunal d'études et de programmation (p.48)
Art. 21: l'adoption du projet de schéma directeur (p.49)
Art. 22: l'approbation du schéma directeur (p.50)
Art. 23: élaboration ou modification d'un schéma directeur à la demande du représentant de l'Etat (p.54)
Art. additionnel après l'art. 23: la définition des "projets d'intérêt général" et des "autres intervenants" (p.56)
Chapitre III: des plans d'occupation des sols (p.57)
Art. 24: la place des plans d'occupation des sols dans la hiérarchie des règles en matière d'urbanisme (p.61)
Art. additionnel après l'art. 24: le choix de la procédure d'élaboration du POS (p.63)
Art. additionnel après l'art. 24: les communes devant être couvertes par un POS (p.65)
Art. 25: l'élaboration du POS (p.65)
Art. 26: l'approbation du POS (p.68)
Art. 27: l'opposabilité du POS dans les communes non couvertes par un schéma directeur (p.69)
Art. 28: la prescription et l'approbation de la modification ou de la révision d'un POS par le représentant de l'Etat (p.71)
Art. additionnel après l'art. 28: la révision et la modification des POS (p.73)
Art. 29: l'annexion des servitudes au plan d'occupation des sols (p.73)
Art. additionnel après l'art. 29: la suppression des zones d'environnement protégé (ZEP)
(p.75)
Chapitre additionnel après l'art. 29: des cartes communales (p.75)
Art. additionnel après l'art. 29: objet, élaboration et opposabilité des cartes communales (p.75)
Chapitre additionnel après l'art. 29: les opérations d'aménagement (p.77)
Art. additionnel après l'art. 29: compétence des communes en matière d'aménagement (p.77)
Chapitre IV: des schémas d'utilisation de la mer (p.78)
Art. 30: les schémas d'utilisation de la mer (p.78)
Chapitre V: du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol (p.81)
Art. additionnel avant l'art. 31: les personnes compétentes pour délivrer un permis de construire (p.87)
Art. 31: la délivrance du permis de construire par le maire (p.87)
Art. additionnel après l'art. 31: la délivrance du permis de construire par le président d'un établissement public compétent (p.89)
Art. 32: les consultations obligatoires (p.90)
Art. additionnel après l'art. 32: les permis délivrés par le représentant de l'Etat (p.91)
Art. additionnel après l'art. 32: la mise à disposition des services extérieurs de l'Etat pour l'instruction du permis de construire (p.91)
Art. additionnel après l'art. 32: la transmission des dossiers de permis de construire (p.92)
Art. additionnel après l'art. 32: la transmission et la notification de l'autorisation (p.93)
Art. 33: le sursis à exécution (p.95)
Art. additionnel après l'art. 33: l'entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance des permis de construire (p.96)
Art. 34: les autres autorisatio ns d'occupation du sol (p.97)
Chapitre additionnel après l'art. 34: de la sauvegarde du patrimoine et des sites (p.106)
Art. additionnel après l'art. 34: les zones de protection du patrimoine architectural urbain (p.110)
Art. additionnel après l'art. 34: les autorisations d'occupation du sol dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (p.111)
Art. additionnel après l'art. 34: les zones de protection du patrimoine architectural et urbain et les servitudes de la loi du 31 décembre 1913 (p.112)
Chapitre VI: dispositions transitoires (p.114)
Art. 35: entrée en vigueur de la décentralisation de la délivrance des permis de construire (p.114)
Art. 36: prorogation pour une durée de deux ans des directives d'aménagement national (p.115)
Art. 37: le régime des documents d'urbanisme en cours d'élaboration (p.115)
Art. 38: le délai de mise en application de l'art. 16 (p.115)
Art. 39: définition des projets d'intérêt général (p.116)
Art. 40: modifications complémentaires du code de l'urbanisme (p.116)
Section 2: du logement (p.119)
Art. 41: compétences de la région en matière d'habitat (p.123)
Art. 42: les aides sociales au logement accordées par le département (p.124)
Art. 43: les programmes locaux de l'habitat (p.125)
Art. 44: le conseil départemental de l'habitat (p.126)
Art. 45: la répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat (p.127)
Art. additionnel après l'art. 45: les garanties d'emprunt en matière de logement (p.127)
Section 5: de la formation professionnelle et de l'apprentissage Section 7: de la planification, du développement économique et de l'aménagement du territoire (p.129)
Art. 91: région et planification (p.133)
Art. 92: les chartes intercommunales d'aménagement (p.135)
Art. additionnel après l'art. 92: rôle des communes en cas de remembrement ou de réglementation des semis et plantations forestières dans une zone visée par un PAR (p.137)
Art. 93: programme départemental d'aide à l'équipement rural (p.138)
Art. 94: transfert des compétences afférentes au remembrement au département (p.138)
Art. 95: les missions interministérielles d'aménagement touristique (p.140)
Art. additionnel après l'art. 95: possibilité pour les régions de confier des missions aux sociétés d'aménagement régional (p.141)
Titre III: des ressources nouvelles des communes, des départements et des régions Titre IV: dispositions diverses et transitoires AMENDEMENTS ADOPTES PAR VOTRE COMMISSION (p.144)
ANNEXES: auditions de M. Roger Quilliot, ministre de l'urbanisme et du logement et de M. Michel Rocard, ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire (p.167)
Les consultations liées au permis de construire (p.170)