Avis n° 18 (1982-1983) de M. Joseph RAYBAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 octobre 1982
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE. EXPOSE GENERAL (p.9)
CHAPITRE PREMIER
Un projet ambitieux et relativement équilibré dans sa présentation initiale mais dont les conséquences sur les finances locales seront importantes (p.11)
Section 1
Une clarification nécessaire pour mettre fin à la confusion financière (p.11)
I. La dépossession des collectivités locales (p.12)
A. La dépossession légale (p.12)
B. La dépossession administrative (p.16)
II. Les charges indues et les financements croisés (p.23)
A. L'enseignement (p.24)
B. L'aide sociale (p.26)
C. La justice (p.28)
D. La police (p.28)
E. La sécurité et les services incendie (p.29)
F. La voierie (p.29)
G. Les PTT (p.30)
Section 2
Mais cette clarification comporte des implications budgétaires importantes (p.32)
I. Les transferts de compétences: mesure du phénomène (p.32)
A. Le principe (p.32)
B. Ce qui devrait revenir à l'Etat (p.33)
C. Ce qui devrait aller aux collectivités locales (p.35)
1. La région (p.35)
2. Le département (p.37)
3. Les communes (p.39)
II. Les transferts de compétences: bilan financier (p.41)
A. Le bilan proprement dit (p.41)
B. Les problèmes soulevés (p.43)
1. Les rattrapages (p.43)
2. Les charges induites (p.44)
3. Les dérapages après transfert (p.45)
CHAPITRE II
Un projet initial dans lequel la définition des ressources manque parfois de rigueur (p.47)
Section 1
La compensation des transferts de compétences est floue et comporte des risques (p.48)
I. Le principe de la compensation ou l'illusion de l'opération blanche (p.48)
II. Les moyens de la compensation (p.51)
A. Les ressources fiscales (p.52)
1. Le déplafonnement des ressources régionales (p.52)
2. Les impôts transférés (p.54)
B. La dotation générale de décentralisation (p.57)
C. Ressources diverses (p.59)
1. Fonds régional de l'apprentissage (p.59)
2. Dotation spéciale culturelle (p.60)
3. Dotation spéciale "Justice" (p.60)
Section 2
La globalisation des subventions d'équipement ne constitue pas une ressource nouvelle (p.62)
I. Une idée à laquelle le Sénat est attaché (p.62)
A. Les critiques du système traditionnel (p.62)
1. Un émiettement des moyens (p.62)
2. Une tutelle insidieuse de l'Etat (p.63)
B. La naissance de l'idée de globalisation (p.64)
1. Les décrets de 1972 (p.64)
2. Une évolution progressive (p.65)
3. Le projet "développement des responsabilités" (p.66)
4. La loi "Droits et libertés" du 2 mars 1982 (p.68)
II. Les dispositions du projet relatives à la dotation globale d'équipement (p.69)
A. la dotation globale d'équipement des communes (p.70)
B. La dotation globale d'équipement des départements (p.76)
C. Les aides en matière d'adduction d'eau et d'électrification (p.80)
CHAPITRE III
Pour 1983, le transfert apparait timoré mais pose tous les problèmes de principe (p.85)
Section 1. Le transfert apparaît timoré (p.86)
I. Un texte tronqué en considération des circonstances (p.86)
II. Un bilan modeste et de portée limitée (p.86)
Section 2. Un texte qui pose cependant tous les problèmes de principe (p.88)
I. L'adéquation de la compensation aux transferts de charges (p.88)
II. Le mécanisme de la compensation (p.89)
III. Le principe: pas de péréquation dans la compensation (p.90)
IV. L'urgence des rattrapages (p.90)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN EN COMMISSION (p.93)
TROISIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.100)
TITRE PREMIER
Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences (p.101)
Art. 3 principe de la compensation des transferts de compétences (p.101)
Art. 9 mise à disposition des biens correspondant aux compétences transférées (p.103)
Art. 13 obligation de poursuivre l'établissement de statistiques (p.105)
TITRE II. Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (p.107)
Section 1. de l'urbanisme (p.107)
Art. 18: prise en charge des dépenses en matière d'urbanisme par les collectivités territoriales (p.107)
Art. 30: schémas d'utilisation de la mer (p.108)
Section 2. Du logement (p.110)
Art. 41: compétence de la région en matière d'habitat (p.110)
Art. 42: compétence du département (aides sociales au logement)
(p.111)
Art. 45: répartition des aides de l'Etat (p.112)
Section 5. De la formation professionnelle et de l'apprentissage (p.114)
Art. 75: Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle (p.114)
Section 7: de la planification régionale, du développement économique et de l'aménagement du territoire (p.116)
Art. 93: programme départemental d'aide à l'équipement rural (p.116)
TITRE III
Des ressources nouvelles des communes, des départements et des régions (p.118)
Section 1. De la compensation des transferts de compétences (p.118)
Art. 114: principes et mode de calcul de la compensation (p.118)
Art. 115: modalités
Transferts d'impôts et dotation de décentralisation (p.120)
Section 2. De la dotation générale de décentralisation (p.121)
Art. 116: principe de la dotation (p.121)
Art. 117: exclusion de certains crédits (p.122)
Art. 118: montant, répartition, évolution (p.123)
Section 3. Des ressources fiscales (p.125)
Art. 119: suppression du plafond des ressources fiscales des régions (p.125)
Art. 120: impôts transférés (p.127)
Section 4. De la dotation globale d'équipement (p.129)
Art. 121: DGE des communes (p.129)
Art. 122: répartition (p.130)
Art. 123: liberté d'emploi (p.132)
Art. 124: DGE des départements (p.133)
Art. 125: répartition (p.134)
Art. 126: liberté d'emploi (p.135)
Art. 127: versement au département des aides pour l'eau et l'électrification (p.136)
Art. 128: répartition des aides pour l'eau et l'électrification (p.138)
Art. 129: évolution de la DGE (p.139)
Art. 130: délais de versement des crédits de paiement (p.140)
TITRE IV
Dispositions diverses et transitoires (p.141)
Art. 132: prorogation de la dotation spéciale culturelle (p.141)
Art. 133: Prorogation de la dotation spéciale "justice" (p.142)
QUATRIEME PARTIE
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.143)
Annexes (p.151)