Avis n° 19 (1982-1983) de M. Paul SERAMY , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 octobre 1982
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Sommaire du rapport
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS DU PROJET RETIREES DE L'ORDRE DU JOUR (p.9)
I. L'éducation (p.9)
II. Sauvegarde du patrimoine et action culturelle (p.11)
CHAPITRE II. DISPOSITIONS MAINTENUES DANS LE PROJET DE LOI
LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L'APPRENTISSAGE (p.14)
PREMIERE PARTIE: EXAMEN DES ARTICLES MIS EN DISCUSSION (p.17)
TITRE II Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (p.19)
Section 5: de la formation professionnelle et de l'apprentissage (p.19)
Art. 72: répartition des compétences entre la région et l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (p.19)
A. La situation actuelle (p.19)
I. L'organisation institutionnelle publique (p.19)
2. Le rôle de l'Etat dans le financement des actions de formation professionnelle (p.20)
B. La portée de l'article 72 (situation actuelle et réforme proposée)
(p.21)
Art. 73: centre de formation d'apprentis (p.22)
Art. 74: le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue (p.24)
Art. 75: le fonds régional de la formation professionnelle (p.27)
A. La situation actuelle (p.27)
B. La réforme proposée (p.29)
Art. 76: modification de deux articles du code du travail (p.30)
DEUXIEME PARTIE: EXAMEN DES ARTICLES OU DISPOSITIONS RETABLIS PAR VOIE D'AMENDEMENT (p.33)
CHAPITRE I
LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (p.36)
Art. additionnel avant l'art. 132 (p.36)
CHAPITRE II
LA PROTECTION DU PATRIMOINE ET DES SITES (art. 96, 98, 99 et 100 du projet de loi initial)
(p.37)
Art. 96: le collège régional du patrimoine et des sites (p.38)
Choix de l'échelon régional (p.38)
La région est le niveau privilégié de l'administration déconcentrée (p.38)
La région était le seul niveau possible (p.39)
Création législative du collège du patrimoine (p.40)
Composition du collège du patrimoine et des sites, et attribution (p.41)
Conclusion (p.43)
Art. 97: inventaire régional des sites naturels (p.44)
Analyse de la procédure proposée (p.46)
Initiative (p.46)
Concertation (p.46)
L'inventaire (p.47)
Une restriction (p.47)
Protection régionale et protection nationale (p.47)
La demande au ministre (p.47)
La charge financière (p.48)
Conclusion (p.48)
Art. 98: les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU)
(p.49)
I. Le système actuel de protection n'est pas satisfaisant (p.50)
A. Les trois régimes de protection (p.50)
1. Le régime prépondérant: la police des "abords" (loi de 1913)
(p.50)
a)
Les espaces protégés: les abords (p.50)
b)
La protection: l'autorisation au "coup par coup" (p.51)
c)
L'agent protecteur: l'architecte des bâtiments de France (ABF)
(p.52)
d)
Une protection à deux visées (p.52)
2. La protection au titre de la loi de 1930 (p.53)
3. La protection au titre de secteurs sauvegardés (loi de 1962)
(p.53)
4. Quelques chiffres significatifs (p.54)
B. Le système actuel est vivement critiqué (p.54)
1. La complexité et le manque de pertinence de l'arsenal législatif (p.54)
2. Le pouvoir discrétionnaire de l'ABF (p.55)
C. Le bilan du système actuel est globalement bon, mais la loi peut et doit être améliorée (p.56)
1. Le principe de protection posé par la loi de 1913 est plus que jamais de circonstance (p.56)
2. La responsabilité de l'Etat doit être maintenue (p.57)
D. La législation actuelle peut et doit être améliorée (p.58)
1. Il importe que les collectivités ne soient plus exclues de la décision (p.58)
2. Il est nécessaire que les ABF partagent leur savoir (p.59)
II La réforme proposée constitue un progrès capital (p.60)
Examen détaillé des dispositions proposées (p.61)
Premier alinéa: 1 Sur quels espaces portera le nouveau régime de protection? (p.61)
a)
Première catégorie: les environs des monuments historiques (p.61)
b)
Deuxième catégorie: quartiers et sites (p.62)
2. L'appellation des nouveaux espaces: un titre pertinent (p.63)
Deuxième alinéa: 1. L'initiative des nouvelles zones de protection: un mécanisme OPTIONNEL à la dispositions des collectivités (p.64)
2. L'enquête publique (p.64)
3. L'avis du collège régional du patrimoine et des sites (p.66)
4. La création de la ZPPAU par arrêté (p.66)
5. L'autorité signataire (p.66)
TROISIEME ALINEA: 1. Le périmètre de la zone (p.67)
2. Le cahier de prescriptions (p.67)
Quatrième alinéa (p.70)
Conclusion (p.70)
Art. 99: nouveau régime d'intervention de l'architecte des bâtiments de France
Nouvelles règles de recours contre ses décisions (p.71)
Texte de l'article (p.71)
Commentaire de l'article (p.71)
Premier et second alinéa: Art. 13 bis (p.71)
Les travaux soumis à autorisation (p.72)
Troisième alinéa: Un droit d'appel de la commune sur l'avis de l'ABF (p.73)
La consultation obligatoire du Collège régional du patrimoine et des sites (p.74)
Le pouvoir de contrôle et d'évocation du ministre (p.74)
Conclusion (p.75)
Art. 100: la substitution des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU)
aux "abords" de la loi du 31 décembre 1913 (p.76)
Texte de l'article (p.76)
Commentaire de l'article (p.77)
Le caractère facultatif ou optionnel du nouveau dispositif (p.77)
Premier alinéa: la rédaction de l'alinéa ne couvrirait-elle pas un malentendu? (p.79)
Une remarque stylistique (p.79)
Une confusion d'idées? (p.80)
Deuxième alinéa: le pouvoir d'évocation du ministre (p.81)
Troisième alinéa: les sanctions pénales (p.82)
Quatrième alinéa: aucune zone de protection au titre des sites 1930 ne sera plus instituée (p.83)
Conclusion (p.84)
Conclusions sur les articles relatifs à la protection de l'environnement, du patrimoine et des sites (p.85)
I. Les nouvelles règles aménagent et complètent le système actuel de protection en lui adjoignant un dispositif complémentaire à caractère facultatif ou optionnel (p.85)
A. L'ancien système subsiste là où les collectivités ne prennent pas l'initiative de lui substituer le nouveau (p.85)
B. Le régime général (national ou local)
de sauvegarde associera donc les régimes de 1913, 1930 et 1962 au nouveau dispositif (p.85)
1. Les monuments historiques ou les sites classés (p.86)
2. Les secteurs sauvegardés (p.86)
3. Abords des monuments historiques ou zones de protection de patrimoine architectural et urbain (p.86)
4. Les sites bâtis inscrits (p.86)
II. Le bon fonctionnement du nouveau dispositif requiert un effort budgétaire accru (p.87)
1. Les effectifs doivent être étoffés dans les services départementaux de l'architecture (SDA)
(p.87)
a)
Des postes doivent être créés dans les services départementaux de l'architecture (p.87)
b)
La formation professionelle des ABF doit être améliorée (p.88)
2. Le ministère doit se donner et clairement affirmer une authentique doctrine de protection (p.89)
3. L'Etat doit consentir des dotations convenables à l'incitation dans les zones protégées (p.90)
a)
L'ordre de grandeur du budget des monuments historiques (p.90)
b)
Les crédits des abords et sites doivent être très sérieusement accrus, leur identification améliorée, leur mobilisation accélérée (p.91)
Conclusion (p.95)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.99)