Projet de loi modifiant l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle

Rapport n° 199 (1982-1983) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1983

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Sommaire du rapport

Le projet de loi confère à l'administration des moyens d'intervention accrus dans le cas d'avarie ou d'accident survenus en mer et susceptibles de provoquer une pollution du milieu marin
La Commission des lois propose d'adopter ce texte sans modification