Projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire

Rapport n° 202 (1982-1983) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1983

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
1. Intégration directe des greffiers en chef dans la magistrature (loi organique n°76-120 du 5 février 1976 et loi n°77-749 du 8 juillet 1977)
(p.3)
2. Renforcement du recrutement latéral dans la magistrature (loi organique n°80-844 du 29 octobre 1980)
(p.4)
3. Le projet de loi (p.4)