Rapport n° 204 (1982-1983) de M. Charles PASQUA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 5 avril 1983
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
PREMIERE PARTIE
LES ORIGINES DU PROJET DE LOI (p.5)
1. La saisine du Conseil Constitutionnel le 8 juillet 1982 (p.5)
2. La décision du Conseil Constitutionnel n°82-141 du 27 juillet 1982 (p.6)
3. La procédure suivie pour examiner le présent projet de loi (p.7)
DEUXIEME PARTIE
L'OBJET DU PROJET DE LOI ET LES AVIS DES ASSEMBLEES TERRITORIALES (p.9)
1. Les articles 1er, 2 et 3 du projet (p.9)
2. Les avis des Assemblées de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna (p.11)
3. L'avis de la Polynésie française (p.12)
CONCLUSION (p.13)
EXAMEN EN COMMISSION:
Séances du mercredi 17 novembre 1982 et du mardi 5 avril 1983 (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)
ANNEXES: 1. Lettre de saisine des Sénateurs du 8 juillet 1982 (p.21)
2. Décision du Conseil Constitutionnel n°82-141 du 27 juillet 1982 (p.23)
3. Lettre du 25 février 1983 de M. le Secrétaire général du Gouvernement à M. le Président du Sénat (p.24)
Avis rendus par l'Assemblée territoriale: 4. De Wallis et Futuna (1er octobre 1982)
(p.25)
5. De Polynésie française (5 novembre 1982)
(p.27)
6. De Nouvelle-Calédonie (19 novembre 1982)
(p.30)