Rapport n° 205 (1982-1983) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 1983
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.3)
I. Le projet de loi: un statut enrichi des leçons de l'expérience qui tend à accroître l'efficience des sociétés d'économie mixte (p.6)
A. Les leçons du passé (p.6)
1. Les risques de déviation (p.6)
2. Les projets antérieurs (p.11)
B. La réforme proposée (p.13)
1. Un contrôle renforcé (p.14)
2. Une souplesse accrue (p.17)
II. Les propositions de votre Commission: le caractère inachevé du projet de loi nécessite un prolongement de la logique retenue (p.21)
A. Une prééminence consolidée (p.21)
B. Une "privatisation" accentuée (p.24)
Conclusion (p.28)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.29)
Article premier. Caractéristiques des sociétés d'économie mixte locales (p.29)
Art. 2. Degré de participation financière des collectivités territoriales et montant du capital social des sociétés d'économie mixte locales (p.31)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 2. Montant du capital social des sociétés d'économie mixte locales (p.32)
Art. 3. Intervention des sociétés d'économie mixte locales pour le compte de tiers (p.33)
Art. 4. Clauses minimales des contrats conclus entre les collectivités territoriales et les SEM (p.35)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 4. Emission de titres participatifs (p.36)
Art. 5. Droit d'information du représentant de l'Etat et avis de la Chambre régionale des comptes (p.38)
Art. 6. Interdiction du versement aux communes de subventions exceptionnelles de fonctionnement (p.42)
Art. 7. Représentation des collectivités territoriales actionnaires au sein du Conseil d'administration ou de surveillance d'une SEM (p.44)
Art. 8. Droit de regard des collectivités territoriales non actionnaires (p.47)
Art. 9. Choix des commissaires aux comptes (p.48)
Art. 10. Mise en harmonie des statuts (p.51)
Art. 11. Exclusion du champ d'application de l'obligation de participation majoritaire (p.53)
Art. 12. Exclusion du champ de l'obligation majoritaire des sociétés existant en Alsace-Lorraine (p.55)
Art. 13. Champ d'application du projet de loi (p.56)
Art. 14. Conditions de la participation des communes au capital des SEM (p.57)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 14. Versement à la Fédération regroupant les SEM d'une fraction de la redevance acquitée par les sociétés d'économie mixte à la caisse de prêts aux organismes d'HLM (p.58)
Art. 15. Mesures d'ordre (p.59)