Rapport n° 206 (1982-1983) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 avril 1983
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
I. Les villes nouvelles représentent une expérience relativement positive, mais largement perfectible (p.7)
1° Un projet ambitieux mis en oeuvre par une structure administrative originale (p.8)
a)
Un pari ambitieux (p.8)
b)
Un statut spécifique (p.10)
2° Des résultats en retrait par rapport aux objectifs initiaux, mais globalement satisfaisants (p.14)
a)
Eléments pour un bilan quantitatif (p.15)
b)
Esquisse d'un bilan qualificatif (p.21)
B. Un statut perfectible (p.22)
1. La diversité des critiques (p.22)
a)
Le coût financier (p.22)
b)
Les critiques institutionnelles (p.23)
2° Les propositions de réforme du statut des villes nouvelles (p.25)
a)
Les réformes intervenues (p.25)
b)
Les réformes proposées (p.26)
II. Le caractère inachevé de la réforme proposée implique une accentuation du processus de retour au droit commun (p.27)
A. Un texte qui ne s'inscrit qu'en apparence dans la politique de décentralisation telle qu'elle est conçue par le Gouvernement (p.27)
1° Un alignement apparent sur le droit commun (p.27)
a)
Une participation renforcée (p.28)
b)
Une "municipalisation" esquissée (p.28)
2° Les atteintes à l'autonomie communale (p.30)
a)
L'institution d'une formule plus intégrante (p.30)
b)
Le déssaisissement en matière d'urbanisme (p.31)
B. Les propositions de votre commission: une accentuation du processus de retour au droit commun qui respecte les impératifs de la gestion communautaire (p.31)
1° La défense de l'autonomie communale (p.32)
2° Les impératifs de la gestion communautaire (p.34)
Examen des articles (p.37)
Section première: champ d'application (p.37)
Art. premier: objet et moyens de réalisation des agglomérations nouvelles (p.37)
Art. premier bis: champ d'application du projet de loi (p.38)
Art. premier ter: procédure de création d'une agglomération nouvelle (p.38)
Art. 2: révision du périmètre d'urbanisation des villes nouvelles (p.40)
Art. 3: création d'une agglomération nouvelle dans le secteur Est de Marne-la-Vallée (p.43)
Art. 4: choix d'un statut par les agglomérations nouvelles (p.43)
Art. 5: création d'une nouvelle commune (p.47)
Art. 6: création d'une nouvelle commune dans le secteur Est de Marne-la-Vallée (p.48)
Art. 7: domaine de compétence de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.49)
Section II: dispositions propres à la communauté d'agglomération nouvelle (p.51)
Art. 8: communauté d'agglomération nouvelle (p.51)
Section III: dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle (p.52)
Art. 9: régime du syndicat d'intérêts communautaires et du syndicat d'agglomération nouvelle (p.52)
Art. 10: institution du syndicat d'agglomération nouvelle (p.52)
Art. 11. Administration du syndicat d'agglomération nouvelle (p.53)
Art. 12: modification de la liste des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle (p.54)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 12: commission spéciale de conciliation en matière d'urbanisme (p.55)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 12: biens du domaine public du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.57)
Art. additionnel (nouveau)
après l'art. 12: droits et obligations du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.57)
Section III nouvelle: dispositions propres au syndicat d'intérêts communautaires (p.59)
Art. additionnel après l'art. 12: compétences du syndicat d'intérêts communautaires (p.59)
Section IV: dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle (p.62)
Art. 13: compétences de la communauté et du syndicat d'agglomération nouvelle (p.62)
Art. 14: biens du domaine public de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.63)
Art. 15: droits et obligations de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.64)
Section V: dispositions financières et fiscales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle (p.65)
Art. 16: budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.65)
Art. 17: fiscalité des communes membres d'une agglomération nouvelle (p.66)
Art. 18: fiscalité de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.67)
Art. 19: dépassement des limites pour la fixation du taux de la taxe professionnelle (p.69)
Art. 20: application à la communauté ou au syndicat des dispositions relatives aux fonds départementaux et au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.70)
Art. 21: intégration fiscale progressive des communes membres d'une agglomération nouvelle (p.71)
Art. 22: reversement aux communes d'une part de la taxe professionnelle (p.71)
Art. 23: dotation globale de fonctionnement versée aux communes membres d'une agglomération nouvelle (p.73)
Art. 24: dispositions financières spécifiques aux bénéfices des agglomérations nouvelles (p.74)
Section VI: fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (p.76)
Art. 25: achèvement des opérations de construction et d'aménagement (p.76)
Art. 26: fin du syndicat communautaire d'aménagement (p.76)
Art. 27: fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles et choix d'une formule de coopération inter-communale par les communes concernées (p.77)
Art. 28 et 29: participation des élus au conseil d'administration des établissements publics d'aménagement (p.77)
Art. 30: situation des personnels du syndicat communautaire d'aménagement (p.79)
Art. 31: abrogation de la loi du 10 juillet 1970 (p.80)
Art. 31 bis: application à la commune du Vaudreuil du régime financier des agglomérations nouvelles (p.81)
Art. 32: codification des dispositions de la loi (p.82)
Art. 33: conditions d'application de la loi (p.82)
Tableau comparatif (p.83)
Amendements présentés par votre commission (p.127)
Annexe: code des communes (loi n°70-610 modifiée du 10 juillet 1970, loi Bosher)
(p.138)