Rapport n° 231 (1982-1983) de M. Gilbert BELIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 avril 1983
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Sommaire du rapport
Introduction
Une convention élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 24 novembre 1977, signée par la France le 29 avril 1982 (p.3)
Première partie
Objet d'une préoccupation ancienne, le statut juridique du travailleur migrant n'a été signé par la France que le 29 avril 1982 (p.5)
A
La longue élaboration d'un texte, objet d'une préoccupation ancienne du Conseil de l'Europe (p.5)
1° Une préoccupation ancienne (p.5)
2° Une élaboration particulirement lente (p.6)
B
Les dispositions de la convention: le statut juridique des travailleurs migrants (p.7)
1° Les conditions générales d'accueil et de retour des travailleurs migrants (p.7)
2° Le statut juridique proprement dit (p.8)
C
Une signature française retardée (p.9)
1° Un problème technique secondaire (p.9)
2° Une option politique (p.9)
Seconde partie
S'intégrant dans un cadre juridique préexistant, la convention, devant faire prochainement l'objet d'une mise en oeuvre adaptée, ne semble que d'une portée relative (p.11)
A
Le cadre juridique préexistant (p.11)
1° Les dispositions d'ordre international (p.11)
2° La législation nationale française (p.12)
B
Une mise en oeuvre prochaine et adaptée (p.12)
1° Une application internationale très prochaine (p.12)
2° La double adaptation de la convention (p.13)
C
Des dispositions de portée relative constrastant avec le caractère important du sujet (p.14)
1° l'importance pratique du sujet (p.14)
2° La faible portée des dispositions (p.15)
Les conclusions de votre rapporteur (p.15)
Les conclusions de la commission (p.16)
Projet de loi (p.16)